Décision sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet

2015/3005(RSO)

Au cours de la séance du 10 mars 2016, le Président a communiqué que la Conférence des présidents avait proposé de prolonger le mandat de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE II) jusqu'au 2 août 2016.

Le Parlement a marqué son accord sur cette proposition.