OBJECTIF : améliorer le fonctionnement du marché intérieur des fertilisants tout en garantissant que les fertilisants porteurs du marquage CE sur le marché sont conformes aux exigences garantissant un niveau élevé de protection de la santé, animale et végétale, de la sécurité et de l'environnement.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied dégalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les conditions de mise à disposition sur le marché intérieur des engrais ont été partiellement harmonisées par le règlement (CE) nº 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil.
Pratiquement tous les types de produits figurant actuellement dans le règlement sur les engrais en vigueur sont des engrais traditionnels, inorganiques, généralement obtenus par extraction ou par des procédés chimiques conformément au modèle de léconomie linéaire. La production de ces engrais est énergivore et saccompagne démissions importantes de CO2.
Actuellement, 50% des engrais actuellement sur le marché sont exclus du champ dapplication du règlement en vigueur. Cela vaut pour quelques engrais inorganiques et pour pratiquement tous les engrais produits à partir de matières organiques telles que des sous-produits animaux ou d'autres sous-produits agricoles, ou encore des déchets biologiques recyclés provenant de la chaîne alimentaire.
En conséquence, les engrais obtenus selon les principes de léconomie circulaire ne sont pas harmonisés. Pour accéder au marché unique, les fertilisants innovants produits à partir de matières organiques doivent par conséquent faire lobjet dune reconnaissance mutuelle entre les États membres, ce qui est souvent compliqué en raison de règles nationales divergentes.
De plus, le règlement sur les engrais en vigueur ne traite pas des problèmes environnementaux liés à la contamination des sols, des eaux intérieures, des eaux maritimes et, au final, des denrées alimentaires par les engrais CE.
Lévaluation menée en 2010 a conclu que le règlement en vigueur pourrait être plus efficace dans la promotion des engrais innovants et que des ajustements seraient également nécessaires pour mieux protéger lenvironnement. La Commission propose dès lors de mettre en place des conditions harmonisées pour la mise à disposition d'engrais fabriqués à partir de matières recyclées ou organiques sur lensemble du marché intérieur afin dencourager leur utilisation accrue.
ANALYSE DIMPACT : lanalyse dimpact a comparé le statu quo (option 1) avec quatre autres options. Dans ces quatre options, lharmonisation est étendue aux engrais issus de matières premières organiques et à dautres produits liés aux engrais, et des valeurs limites sont introduites pour les contaminants.
La proposition finale correspond à loption qui permettrait dobtenir le contrôle nécessaire au moyen du «nouveau cadre législatif» (NCL) pour la commercialisation des produits, associée à la variante de lharmonisation facultative. Cette option a été considérée comme la meilleure car elle conduirait à simplifier les démarches administratives et garantirait la flexibilité tout en veillant à ce que lutilisation des fertilisants harmonisés ne comporte pas de risques inacceptables pour la santé et lenvironnement.
CONTENU : la proposition prévoit la révision du règlement sur les engrais en vigueur et a pour but de remédier aux problèmes identifiés dans lévaluation ex post du règlement réalisée en 2010. Elle doit être considérée comme lune des principales propositions législatives dans le cadre du plan daction en faveur de léconomie circulaire.
Le principal objectif de linitiative est dinciter à la production à grande échelle dans lUnion européenne d'engrais issus de matières premières organiques ou secondaires provenant du marché intérieur selon le modèle déconomie circulaire, en transformant des déchets en éléments nutritifs pour les culture.
À cette fin, la proposition met en place un cadre réglementaire destiné à faciliter laccès au marché intérieur pour ces engrais, en vue de garantir des conditions de concurrence égales à celles existant pour les engrais obtenus par extraction ou par des procédés chimiques conformément au modèle de léconomie linéaire. Cette approche devrait contribuer aux objectifs de léconomie circulaire:
Le deuxième objectif vise à agir sur la contamination des sols et des denrées alimentaires par le cadmium qui résulte de lutilisation dengrais. Le règlement proposé introduit à cet égard une limite stricte pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés. La limite serait abaissée de 60 mg/kg à 40 mg/kg après trois ans et à 20 mg/kg après douze ans, ce qui réduirait les risques pour la santé et lenvironnement.
Pour atteindre ces objectifs, la proposition :
La proposition contient également des dispositions relatives aux organismes notifiés et à la surveillance du marché.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à larticle 290 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne.