La commission des affaires économiques et monétaires a adopté dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), le rapport de Peter SIMON (S&D, DE) sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la durée de l'obligation de respecter un taux normal minimal.
La directive TVA prévoit qu'à partir du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2015, le taux normal ne peut être inférieur à 15 %. Dans l'attente des décisions sur la forme finale du régime définitif, les députés adhèrent à la proposition de la Commission de maintenir rétroactivement le principe d'un taux normal de TVA minimal de 15 %. Ils proposent toutefois que les dispositions actuelles soient prorogées pour une période de trois ans, c’est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2018 (au lieu du 31 décembre 2017 comme le propose la Commission).