Politique agricole commune (PAC): taux d’ajustement pour les paiements directs en ce qui concerne l’année civile 2016
OBJECTIF : fixer le taux d'ajustement au titre de la discipline financière à appliquer au montant des paiements directs, supérieurs à 2.000 EUR, à octroyer aux agriculteurs pour des demandes d’aide introduites au titre de l’année civile 2016.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l’article 25 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune prévoit qu’une réserve destinée à apporter un soutien supplémentaire au secteur agricole en cas de crises majeures affectant la production ou la distribution agricole est constituée en appliquant, au début de chaque exercice, une réduction aux paiements directs dans le cadre du mécanisme de discipline financière visé à l'article 26 dudit règlement.
Selon ce règlement, le montant total de la réserve pour les crises dans le secteur agricole s'élève à 2.800 millions EUR, réparti en tranches annuelles égales de 400 millions EUR (prix de 2011) pour la période 2014-2020, et est intégré à la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel.
Le montant de la réserve à inclure dans l’avant-projet de budget 2017 de la Commission s’élève à 450,5 millions EUR en prix courants, couverts par une réduction des paiements directs énumérés à l’annexe I du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.
Lors de l'élaboration de l'avant-projet de budget 2017, les premières estimations budgétaires relatives aux paiements directs et aux dépenses de marché ont montré que le solde net disponible pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre de 2017 n'est pas susceptible d'être dépassé et qu'il n'est donc pas nécessaire de renforcer la discipline financière.
Sur cette base, la Commission présente une proposition visant à établir le taux d’ajustement des paiements directs au titre de l’année civile 2016 qui doit être adoptée par le Parlement européen et le Conseil au plus tard le 30 juin 2016.
CONTENU : la proposition de règlement met en œuvre les dispositions de l’article 26 du règlement (UE) n° 1306/2013 et de l’article 8 du règlement (UE) n° 1307/2013. Elle vise à déterminer le pourcentage du taux d'ajustement au titre de la discipline financière pour l’année civile 2016.
La proposition prévoit que les montants des paiements au titre des régimes d'aide figurant à l'annexe I du règlement (UE) n° 1307/2013, supérieurs à 2000 EUR, à octroyer à un agriculteur pour une demande d’aide introduite au titre de l’année civile 2016 sont réduits en fonction d'un taux d'ajustement de 1,366744%. La réduction prévue ne s'appliquerait pas à la Croatie.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le calcul du taux d’ajustement au titre de la discipline financière s’inscrit dans le cadre de l'élaboration de l'avant-projet de budget 2017. La réduction totale résultant de l'application de la discipline financière s'élève à 450,5 millions EUR. Le pourcentage du taux d'ajustement au titre de la discipline financière est de 1,366744%.
L’application de ce taux d'ajustement devrait se traduire par une réduction des montants des paiements directs pour les lignes budgétaires couvrant les dépenses relatives aux demandes d'aides introduites par les agriculteurs pour l’année civile 2016 (exercice 2017).