Accord de partenariat de pêche CE/Danemark/Groenland: possibilités de pêche et contrepartie financière du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020. Protocole

La commission de la pêche a adopté le rapport de Marco AFFRONTE (EFDD, IT) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion au nom de l'Union européenne du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part.

La commission recommande que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l'accord.

Les députés approuvent le nouveau protocole dans la mesure où ce dernier favorise la coopération entre l’UE et le Groenland. Ils demandent toutefois que certains aspects de sa mise en œuvre fassent l’objet d’une attention accrue comme notamment la mise en place d’une pêche soutenable de certains stocks halieutiques, une meilleure attention accordée à l’avis scientifique dans l’intérêt de l’UE et des partenaires nordiques et un contrôle renforcé ainsi qu’une adaptation de la contrepartie financière de l’UE à l’évaluation ex post du protocole.

Les députés insistent sur la nécessité de respecter scrupuleusement les principes et les objectifs de la politique commune de pêche et des accords de partenariat en matière de pêche pour ce qui est des ressources halieutiques.

Ils déplorent enfin le rôle du Parlement en ce qui concerne l’adoption des accords de partenariat en matière de pêche et le fait que ce dernier se limite à une simple procédure d’approbation. Ils en appellent à un rôle accru en la matière et notamment à un renforcement de l’information du Parlement sur le renouvellement des protocoles de pêche, afin d’améliorer le contrôle démocratique de ces derniers.