OBJECTIF : permettre à l’Autriche et à Malte d’adhérer à la convention de La Haye relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/414 du Conseil autorisant la République d'Autriche à signer et à ratifier la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, et Malte à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne.
CONTENU : par la présente décision, le Conseil, après approbation du Parlement européen, autorise l’Autriche à signer et à ratifier la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, et Malte à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union.
La convention de La Haye de 1965 met en place un système qui permet la signification et la notification de documents judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale dans d'autres États signataires. Elle simplifie les modalités de transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires entre les États contractants et facilite ainsi la coopération judiciaire en cas de contentieux civil et commercial transnational.
La convention ne permet pas la participation d'organisations d'intégration économique régionale telles que l'Union. Par conséquent, l'Union n'a pas la possibilité d'adhérer elle-même à la convention. De nombreux pays, dont les États membres sauf l’Autriche et Malte, sont parties à la convention. L’Autriche et Malte ont exprimé leur intérêt à devenir parties à la convention. Il est dans l'intérêt de l'Union que tous ses États membres soient parties à la convention.
L’Autriche prendra les mesures nécessaires pour déposer son instrument de ratification de la convention auprès du ministère des affaires étrangères des Pays-Bas dans un délai raisonnable et au plus tard le 31 décembre 2017. Après la prise d'effet de la présente décision, Malte notifiera au ministère des affaires étrangères des Pays-Bas la date à laquelle la convention deviendra applicable à Malte.
Le Royaume-Uni et l'Irlande participent à l'adoption et à l'application de la décision, tandis que le Danemark n’y participe pas et n'est donc pas lié par celle-ci.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 23.3.2016.