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Parlement européen
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Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

2008/0122(COD)

La Commission a présenté un rapport sur les activités du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

Pour rappel, le réseau a été institué par la décision 2001/470/CE du Conseil en vue d’améliorer, de simplifier et d’accélérer la coopération judiciaire effective entre les États membres dans les matières civiles et commerciales. Il a commencé ses activités le 1er  décembre 2002. En 2009, la décision nº 568/2009/CE a modernisé le cadre juridique du réseau et élargi ses missions.

Forte des accomplissements réalisés jusqu’à présent, la Commission entend renforcer davantage le rôle et le fonctionnement du réseau comme indiqué dans sa communication du 11 mars 2014 concernant l’agenda de l’UE en matière de justice pour 2020. Cet objectif a été repris dans les orientations stratégiques du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014 pour la planification législative et opérationnelle des prochaines années au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

Le rapport s’appuie sur les conclusions d’une étude commandée par la Commission en 2014 et dégage les constatations suivantes :

Fonctionnement du réseau : le réseau a fourni un appui considérable à la bonne coopération judiciaire entre les États membres en matière civile et commerciale et la pleine participation de ses membres fait partie intégrante de la mise en œuvre quotidienne de l’acquis de l’Union en matière civile. En outre, les modifications apportées à la décision en 2009 ont contribué au bon développement du réseau.

Le rapport met en exergue les évolutions suivantes :

  • la composition du réseau a évolué au cours des dernières années, en raison principalement de l’intégration des ordres représentant les professionnels du droit et de l’adoption de nouvelles dispositions législatives de l’Union. Le réseau est composé de 505 membres. Les points de contact désignés par les États membres jouent un rôle central dans le fonctionnement du réseau ;
  • les réunions des points de contact et réunions des autorités centrales se sont révélées essentielles à celui-ci pour échanger les bonnes pratiques et les expériences, déceler d’éventuelles lacunes et aboutir à une compréhension commune de l’application des instruments de l’Union. Parallèlement, des réunions bilatérales sont organisées entre les responsables du traitement des affaires et les autorités concernées dans le cadre des mécanismes de coopération prévus par le règlement Bruxelles II bis et le règlement relatif aux obligations alimentaires. Le réseau a également institué des groupes de travail sur des thèmes spécifiques, qui jouent un rôle de soutien essentiel ;
  • depuis le début de ses activités, l’une des fonctions principales du réseau a été la mise en place d’un système d’information en ligne pour le public concernant les instruments de l’Union, les mesures nationales de mise en œuvre de ces instruments, la législation nationale, les instruments internationaux et la jurisprudence pertinente de la Cour de justice. Sur cette base, le réseau contribue aujourd’hui fortement au développement de la justice en ligne. La migration du site internet du réseau vers le portail européen e-Justice devrait être achevée en 2016 ;
  • à l’heure actuelle, le réseau a mis en ligne 10.695 pages de fiches d’information sur le droit national, lesquelles ont généré, pour l’année 2014, un total de 359.184 pages vues. Ce nombre a connu une forte hausse en 2015, avec un total de 2.994.122 pages vues après la mise à disposition de fiches d’information sur la succession, la médiation familiale, le droit applicable et les créances alimentaires ;
  • le réseau a élaboré des guides pour les citoyens et les professionnels, visant à promouvoir l’application uniforme du droit de l’Union en matière civile et commerciale par les juridictions et autres professionnels du droit. Ces guides s’adressent aux citoyens ou aux juridictions et professionnels du droit.

Le rapport note par conséquent que le réseau s’est révélé efficace, bien que des améliorations puissent être apportées à son fonctionnement dans le cadre juridique existant. Dès lors, la Commission en conclut qu’il n’est pas nécessaire de modifier la décision.

Améliorations possibles : sur la base des initiatives déjà en cours, la Commission a recensé sept points essentiels qui appellent des mesures supplémentaires en vue d’améliorer le fonctionnement du réseau :

  1. conformément à la décision et aux bonnes pratiques en place dans certains États membres, il conviendrait de donner à tous les points de contact le soutien et les ressources nécessaires au niveau national afin qu’ils puissent accomplir avec efficacité leurs missions de plus en plus nombreuses;
  2. sur la base des bonnes pratiques observées dans un certain nombre d’États membres, des réseaux devraient être établis au niveau national dans l’ensemble des États membres, lesquels réuniraient les membres nationaux du réseau et assureraient l’interaction au niveau national ainsi que le partage des connaissances et la collecte d’informations ;
  3. il conviendrait d’assurer une meilleure intégration des juges, des autres autorités judiciaires et des professionnels du droit dans toutes les activités du réseau;
  4. les synergies avec les autres réseaux européens poursuivant des objectifs similaires devraient être multipliées;
  5. la visibilité du réseau devrait être renforcée, en particulier sur la base des travaux en cours visant, d’une part, à intensifier sa présence grâce à une section qui lui sera consacrée sur le portail européen e-Justice et, d’autre part, à rendre le réseau plus présent sur les sites internet nationaux des institutions dont les membres du réseau font partie. La diffusion d’informations par l’intermédiaire des médias sociaux et d’autres moyens de communication devrait également permettre au réseau de gagner en visibilité;
  6. le rôle du réseau dans l’évaluation ex post complète des instruments existants devrait être renforcé au moyen du recensement et de la collecte des données statistiques clés, effectués grâce à des mécanismes nationaux de collecte de données;
  7. la Commission prévoit d’évaluer les conséquences financières et techniques de la mise en place d’un outil ou de l’adaptation d’un outil électronique d’échange d’informations permettant aux points de contact de bénéficier d’un système sécurisé de communication et d’enregistrement.

Le prochain rapport s’appuiera sur les conclusions existantes et fournira une évaluation complète de l’incidence des activités du réseau.