La Commission a
présenté un rapport sur les activités du réseau
judiciaire européen en matière civile et commerciale.
Pour rappel, le
réseau a été institué par la décision
2001/470/CE du Conseil en vue daméliorer, de simplifier
et daccélérer la coopération judiciaire
effective entre les États membres dans les matières
civiles et commerciales. Il a commencé ses activités le
1er décembre 2002. En 2009, la décision
nº 568/2009/CE a modernisé le cadre juridique du
réseau et élargi ses missions.
Forte des
accomplissements réalisés jusquà présent,
la Commission entend renforcer davantage le rôle et le
fonctionnement du réseau comme indiqué dans sa
communication du 11 mars 2014 concernant lagenda
de lUE en matière de justice pour 2020. Cet objectif
a été repris dans les orientations stratégiques du
Conseil européen des 26 et 27 juin 2014 pour la planification
législative et opérationnelle des prochaines années
au sein de lespace de liberté, de sécurité et
de justice.
Le rapport
sappuie sur les conclusions dune étude
commandée par la Commission en 2014 et dégage les
constatations suivantes :
Fonctionnement
du réseau : le réseau a fourni un appui
considérable à la bonne coopération judiciaire
entre les États membres en matière civile et commerciale
et la pleine participation de ses membres fait partie
intégrante de la mise en uvre quotidienne de
lacquis de lUnion en matière civile. En outre, les
modifications apportées à la décision en 2009 ont
contribué au bon développement du réseau.
Le rapport met en
exergue les évolutions suivantes :
- la composition
du réseau a évolué au cours des dernières
années, en raison principalement de lintégration
des ordres représentant les professionnels du droit et de
ladoption de nouvelles dispositions législatives de
lUnion. Le réseau est composé de 505 membres. Les
points de contact désignés par les États membres
jouent un rôle central dans le fonctionnement du réseau
;
- les
réunions des points de contact et réunions des
autorités centrales se sont révélées
essentielles à celui-ci pour échanger les bonnes
pratiques et les expériences, déceler
déventuelles lacunes et aboutir à une
compréhension commune de lapplication des instruments de
lUnion. Parallèlement, des réunions
bilatérales sont organisées entre les responsables du
traitement des affaires et les autorités concernées dans
le cadre des mécanismes de coopération prévus par le
règlement
Bruxelles II bis et le règlement
relatif aux obligations alimentaires. Le réseau a
également institué des groupes de travail sur des
thèmes spécifiques, qui jouent un rôle de soutien
essentiel ;
- depuis le
début de ses activités, lune des fonctions
principales du réseau a été la mise en place
dun système dinformation en ligne pour le
public concernant les instruments de lUnion, les mesures
nationales de mise en uvre de ces instruments, la
législation nationale, les instruments internationaux et la
jurisprudence pertinente de la Cour de justice. Sur cette base, le
réseau contribue aujourdhui fortement au
développement de la justice en ligne. La migration du site
internet du réseau vers le portail européen e-Justice
devrait être achevée en 2016 ;
- à
lheure actuelle, le réseau a mis en ligne 10.695 pages
de fiches dinformation sur le droit national,
lesquelles ont généré, pour lannée 2014,
un total de 359.184 pages vues. Ce nombre a connu une forte hausse
en 2015, avec un total de 2.994.122 pages vues après la mise
à disposition de fiches dinformation sur la succession,
la médiation familiale, le droit applicable et les
créances alimentaires ;
- le réseau a
élaboré des guides pour les citoyens et les
professionnels, visant à promouvoir lapplication
uniforme du droit de lUnion en matière civile et
commerciale par les juridictions et autres professionnels du droit.
Ces guides sadressent aux citoyens ou aux juridictions et
professionnels du droit.
Le rapport note par
conséquent que le réseau sest
révélé efficace, bien que des améliorations
puissent être apportées à son fonctionnement dans le
cadre juridique existant. Dès lors, la Commission en conclut
quil nest pas nécessaire de modifier la
décision.
Améliorations possibles : sur la base des initiatives
déjà en cours, la Commission a recensé sept points
essentiels qui appellent des mesures supplémentaires en vue
daméliorer le fonctionnement du réseau :
- conformément
à la décision et aux bonnes pratiques en place dans
certains États membres, il conviendrait de donner à
tous les points de contact le soutien et les ressources
nécessaires au niveau national afin quils puissent
accomplir avec efficacité leurs missions de plus en plus
nombreuses;
- sur la base des
bonnes pratiques observées dans un certain nombre
dÉtats membres, des réseaux devraient être
établis au niveau national dans lensemble des
États membres, lesquels réuniraient les membres nationaux
du réseau et assureraient linteraction au niveau
national ainsi que le partage des connaissances et la collecte
dinformations ;
- il conviendrait
dassurer une meilleure intégration des juges, des
autres autorités judiciaires et des professionnels du droit
dans toutes les activités du réseau;
- les synergies
avec les autres réseaux européens poursuivant des
objectifs similaires devraient être multipliées;
- la
visibilité du réseau devrait être
renforcée, en particulier sur la base des travaux en cours
visant, dune part, à intensifier sa présence
grâce à une section qui lui sera consacrée sur le
portail européen e-Justice et, dautre part, à
rendre le réseau plus présent sur les sites internet
nationaux des institutions dont les membres du réseau font
partie. La diffusion dinformations par
lintermédiaire des médias sociaux et
dautres moyens de communication devrait également
permettre au réseau de gagner en visibilité;
- le rôle du
réseau dans lévaluation ex post complète
des instruments existants devrait être renforcé au moyen
du recensement et de la collecte des données statistiques
clés, effectués grâce à des mécanismes
nationaux de collecte de données;
- la Commission
prévoit dévaluer les conséquences
financières et techniques de la mise en place dun
outil ou de ladaptation dun outil électronique
déchange dinformations permettant aux points de
contact de bénéficier dun système
sécurisé de communication et denregistrement.
Le prochain rapport
sappuiera sur les conclusions existantes et fournira une
évaluation complète de lincidence des
activités du réseau.