La commission des transports et du tourisme a adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport d’Izaskun BILBAO BARANDICA (ADLE, ES), relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (Refonte).
La position en première lecture du Conseil étant conforme à l'accord conclu lors des trilogues, la commission parlementaire a recommandé d'approuver la position du Conseil en première lecture sans amendements.
La commission compétente a également pris note de la déclaration de la Commission sur les documents explicatifs annexée au projet de résolution législative. Dans cette déclaration la Commission rappelle que le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont reconnu que l'information transmise par les États membres à la Commission concernant la transposition de directives dans le droit national doit être claire et précise, afin faciliter la tâche qui incombe à la Commission de superviser de la mise en œuvre du droit de l'Union. La Commission estime que, dans le cas d'espèce, des documents explicatifs auraient pu être utiles à cette fin. Elle déplore que le texte final ne contienne pas de dispositions allant dans ce sens.
Après des négociations informelles entre le Parlement et le Conseil, un accord a été dégagé qui permettra en particulier de :
L'AFE commencera à s'acquitter de sa tâche concernant les autorisations dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la directive. Les États membres pourront maintenir le système actuel pendant une année supplémentaire à condition d’informer l'AFE et la Commission de leur décision en motivant celle-ci.
L'AFE et les autorités nationales de sécurité concluront également des accords de coopération qui permettront d'assurer la cohérence dans les cas où différentes demandes sont déposées en vue d'obtenir des autorisations ou des certificats similaires.