La commission des
transports et du tourisme a adopté la recommandation pour la
deuxième lecture contenue dans le rapport de Roberts ZĪLE
(ECR, LV), relative à la position du Conseil en première
lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement
européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union
européenne pour les chemins de fer et abrogeant le
règlement (CE) n° 881/2004.
La position en
première lecture du Conseil étant conforme à
l'accord conclu lors des trilogues, la commission parlementaire a
recommandé d'approuver la position du Conseil en
première lecture sans amendements.
La commission
compétente a également pris note de deux
déclarations de la Commission, annexées au projet de
résolution, portant respectivement sur :
- le conseil
d'administration de l'Agence ferroviaire européenne (AFE) et
la procédure de sélection et de révocation du
directeur exécutif : sur ces deux points, la Commission
regrette qu'en comparaison avec sa proposition originale, le texte
approuvé sur le nouveau règlement relatif à l'AFE
s'écarte des dispositions essentielles convenues par le
Parlement européen, le Conseil et elle-même en 2012 dans
le cadre de l’approche commune concernant les agences
décentralisées de l’UE ;
- les ressources
budgétaires nécessaires : le quatrième paquet
ferroviaire confère à l'AFE de nouvelles
compétences, notamment celle de délivrer les
autorisations de véhicules et les certificats de
sécurité directement aux acteurs du secteur. La
Commission déclare qu’elle s'efforcera de prévoir le
budget nécessaire pour couvrir les frais relatifs au personnel
requis afin d'éviter toute discontinuité sur le
marché ferroviaire.
Le Parlement
s'était efforcé, en première lecture, de clarifier
le rôle de l'agence en cherchant des solutions qui
réduisent les coûts et la paperasse tout en
présentant des avantages à toutes les parties. Le but
était d'assurer de meilleures conditions d'activité et
des possibilités de concurrence renforcées à tous
les acteurs du marché et donc de fournir des services de
meilleure qualité, à un moindre coût, pour les
utilisateurs finaux, qu'il s'agisse de transport de marchandises ou
de passagers.
Après des
négociations informelles entre le Parlement et le Conseil qui
auront duré plus de neuf mois, un accord a été
dégagé qui permettra:
- d'éliminer
le besoin d'autorisations multiples: l'agence émettra
toutes les autorisations pour les véhicules destinés
à une utilisation transfrontalière et délivrera aux
sociétés ferroviaires assurant des services
transfrontaliers tous les certificats de sécurité requis;
pour les véhicules et les opérateurs qui ne servent que
dans des transports nationaux, le demandeur pourra choisir, pour le
traitement de sa demande, entre l'agence et l'autorité
nationale ;
- de donner à
l'agence un plus grand rôle dans le développement du
système européen de gestion du trafic ferroviaire
(ERTMS): pour s'assurer que les projets sont interopérables,
l'agence évaluera les solutions techniques envisagées
avant la publication de tout appel d'offres portant sur les
équipements au sol;
- de mettre en place
un « guichet unique », qui fera de l'agence le
seul point d'entrée pour toutes les demandes; ce qui rendra
les procédures faciles et transparentes;
- de conclure des
accords de coopération entre l'agence et les
autorités nationales de sécurité; ces accords, avec
le guichet unique i) garantiront une répartition claire des
tâches entre l'agence et les autorités nationales; ii)
permettront d'assurer la cohérence dans les cas où
différentes demandes sont déposées en vue d'obtenir
des autorisations ou des certificats similaires;
- de charger le
conseil d'administration de l'agence d'établir les règles
relatives à la prévention et à la gestion des
conflits d'intérêts et les procédures de
coopération avec les autorités judiciaires
nationales.