La Commission
présente son 1er rapport sur la réinstallation
et la relocalisation conformément à la présente
décision (UE) 2015/1523 du Conseil instituant des mesures
provisoires en matière de protection internationale au profit
de l’Italie et de la Grèce et la
décision (UE) 2015/1601 du Conseil instituant des mesures
provisoires en matière de protection internationale au profit
de l’Italie et de la Grèce qui instaure un mécanisme
temporaire et exceptionnel de relocalisation pour 160.000
demandeurs ayant manifestement besoin d’une protection
internationale.
En outre,
conformément à la Recommandation
de la Commission du 8 juin 2015 sur le programme européen
de réinstallation, 27 États membres ainsi que les
États associés au système de Dublin, sont convenus,
le 20 juillet 2015, de procéder en 2 ans à la
réinstallation, au moyen de mécanismes multilatéraux
et nationaux, de 22.504 personnes déplacées en provenance
de pays tiers et ayant manifestement besoin d’une protection
internationale.
Le rapport fait
aussi suite à l’engagement pris par la Commission, dans
la feuille de route «Revenir
à l’esprit de Schengen», de présenter des
rapports mensuels sur la mise en œuvre de la relocalisation et
de la réinstallation.
La présente
communication résume en particulier les défis
recensés et les enseignements tirés au cours des premiers
mois de l’exécution des programmes de relocalisation et
de réinstallation et propose des recommandations et des
actions à court terme pour améliorer le taux
d’exécution desdites décisions.
Relocalisation :
- la mise en
œuvre est lente mais les premiers signes d’une
évolution positive apparaissent: au 15 mars 2016, on
dénombrait 937 personnes relocalisées (368 depuis
l’Italie et 569 depuis la Grèce). Cependant, le nombre de
demandeurs a considérablement augmenté (par exemple, 300
personnes par jour en Grèce) dans les premières semaines
du mois de mars. Ainsi, au 15 mars, les États membres de
relocalisation se sont déclarés prêts à assurer
(«engagements formels»), au total, la
relocalisation rapide de 3.723 personnes demandant une protection
internationale, ce qui représente 2,33% des 160.000
transferts à effectuer dans le cadre de la relocalisation.
Le côté positif actuel est la nomination, dans la plupart
des États membres, des officiers de liaison jouant un
rôle clé dans la procédure;
- le nombre de
demandes de relocalisation augmente rapidement: le nombre de
demandeurs restait faible au début mais les choses sont sur le
point de changer (par exemple, environ 20 personnes par jour en
Grèce pour passer à 300 par jour dès le mois de
mars). Cette évolution est due notamment aux restrictions
mises en place à la frontière entre la Grèce et
l’ancienne République yougoslave de Macédoine ainsi
qu’aux efforts supplémentaires consentis pour diffuser
des informations, y compris le déploiement d’équipes
mobiles de l’EASO en dehors des centres et zones de crise pour
assurer une plus grande sensibilisation des migrants.
Néanmoins, le risque de fuite persiste après la
notification du dossier des demandeurs aux États membres de
relocalisation;
- le nombre de
nationalités pouvant prétendre à une relocalisation
augmente de même que l’impossibilité de
prévoir quelles seront les nouvelles nationalités
susceptibles de relever des décisions du Conseil: les
ressortissants des pays suivants peuvent actuellement
prétendre à une relocalisation: Burundi, République
centrafricaine, Érythrée, Costa Rica,
Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Bahreïn, Iraq, Maldives,
Syrie et pays et territoires britanniques d’outre-mer;
- la
relocalisation des demandeurs de protection internationale
vulnérables, y compris les mineurs non accompagnés,
reste complexe;
- on constate un
usage abusif des préférences par les États
membres: certains États membres ont établi de
longues ou contraignantes listes de préférences
concernant le profil des demandeurs devant être
relocalisés. Certains États membres de relocalisation
sont réticents à l’idée de recevoir des
demandes de relocalisation concernant des nationalités
spécifiques, des demandeurs isolés ou des mineurs non
accompagnés. En outre, certains États membres de
relocalisation ont invoqué le non-respect des
préférences comme motif de rejet d’une demande de
relocalisation, ce qui n’est pas autorisé par les
décisions du Conseil;
- relative
tardiveté des réponses aux demandes de
relocalisation: la procédure de relocalisation dans son
ensemble s’étend au-delà du délai de 2 mois
établi dans les décisions, faute notamment d’une
réponse rapide des États membres de relocalisation. Si
les réponses aux demandes de relocalisation tardent, cela est
dû principalement aux contrôles de sûreté
supplémentaires, notamment sous forme d’entretiens
systématiques et de la prise en compte des empreintes
digitales des personnes concernées;
- refus
injustifiés de demandes de relocalisation: certains
États membres invoquent la sécurité nationale,
l’ordre public ou l’application des clauses
d’exclusion prévues par la directive relative aux
conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile pour
rejeter des demandes, sans fournir de motivation
spécifique;
- en dépit du
fait que les États membres ont proposé 201 experts à
la suite de l’appel général lancé par
l’EASO visant à recruter 374 experts, la réponse
est insuffisante pour couvrir les appels spécifiques et
procéder aux déploiements effectifs.
Mesures devant
être prises par l’Italie et la Grèce
-
nécessité, pour l’Italie et la Grèce, de
rendre opérationnels tous les centres de crise et de continuer
à mettre en œuvre les feuilles de route :
renforcer, avec le soutien de l’EASO, la capacité du
service d’asile grec d’enregistrer les demandeurs devant
être relocalisés, de sorte que cette capacité soit
en adéquation avec l’augmentation importante du nombre de
migrants éligibles qui souhaitent intégrer le
programme;
- rendre la
totalité des centres de crise
opérationnels ;
- intensifier les
efforts afin de réaliser des contrôles de
sûreté systématiques et d’améliorer la
qualité des informations fournies dans les demandes de
relocalisation adressées aux États membres et nommer un
correspondant sûreté;
- améliorer
la capacité de coordination en parachevant et en mettant en
œuvre dès que possible des procédures
opérationnelles standard et des protocoles de
relocalisation;
- augmenter la
capacité d’accueil de la Grèce par la mise
à disposition, le plus rapidement possible, des 50.000 places
promises au titre de la feuille de route;
- parachever
dès que possible les procédures visant à faciliter
la relocalisation des mineurs non accompagnés.
Mesures devant
être prises par les États membres de
relocalisation :
- accroître
sensiblement le nombre et la fréquence de leurs
engagements;
- répondre
aux demandes de relocalisation depuis l’Italie et la
Grèce dans un délai d’une semaine à compter de
leur réception;
-
accélérer la réalisation des contrôles de
sûreté supplémentaires, avec pour objectif de
les effectuer dans un délai d’une semaine, en se
concentrant sur les cas dûment justifiés;
- fournir des
dossiers d’information préalable au départ,
comprenant des informations qualitatives et attrayantes à
l’intention des demandeurs, conformément à la note
d’orientation de l’EASO et répondre d’urgence
aux appels lancés par l’EASO pour que des experts
viennent en aide à l’Italie et, surtout à la
Grèce, assurant ainsi une plus grande continuité dans le
déploiement d’experts.
Le rapport
établit par ailleurs une série de recommandations pour
le Bureau d’appui en matière d’asile.
La Commission a
calculé que pour respecter les engagements déjà pris
au titre des deux décisions du Conseil sur la relocalisation
(106.000), les États membres devraient en moyenne
procéder à au moins 5.679 relocalisations par mois, au
cours des 18,5 mois restants. Cela suppose une moyenne
journalière de 187 transferts et une procédure de
relocalisation n’excédant pas 2 semaines. Les
relocalisations effectuées récemment de la Grèce
vers le Portugal prouvent que la procédure peut également
être réalisée en une semaine. Sur la base de ces
calculs, la Commission estime qu’au moins 6.000
relocalisations devraient être effectuées d’ici
à la publication, le 16 avril 2016, du 2ème
rapport sur la relocalisation et la réinstallation et, en
accélérant le rythme, qu’au moins 20.000
relocalisations devraient être effectuées d’ici
à la publication du troisième rapport, le 16 mai 2016,
compte tenu de la situation d’urgence humanitaire sur le
terrain.
Réinstallation : selon les informations fournies
par les États participants, au 15 mars 2016, 4.555 personnes
avaient, aux fins de leur réinstallation, été
transférées vers l’Autriche, la Belgique, la
République tchèque, la France, l’Irlande,
l’Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Norvège, le
Liechtenstein et la Suisse au titre du programme. Une majorité
d’États membres participant au programme ont indiqué
que leurs efforts de réinstallation étaient
principalement, mais pas exclusivement, axés sur les Syriens
se trouvant en Jordanie, au Liban ou en Turquie.
- il existe
d’importantes divergences entre les États membres
en ce qui concerne leurs programmes et pratiques de
réinstallation, et notamment les critères de
sélection, la durée des procédures, les programmes
d’orientation préalable au départ, les instruments
d’intégration, le statut accordé aux personnes
admises, les titres de séjour, ainsi que le nombre de places
disponibles pour la réinstallation;
- la durée
de la procédure peut varier de plusieurs semaines à 2
ans, du dépôt du dossier par le HCR jusqu’à
l’arrivée dans le pays d’accueil;
- le manque de
capacités d’accueil et le fait de devoir trouver un
hébergement adéquat sont des problèmes souvent
invoqués, en particulier lorsqu’il s’agit de
réinstaller des familles nombreuses ou des personnes
particulièrement vulnérables. Quant aux autorisations de
sortie délivrées par les pays tiers, elles sont
également qualifiées de problématiques dans certains
cas et provoquent des retards considérables dans les
procédures et des reports d’arrivées;
- plusieurs
États membres de l’UE, tels que la tels que la
Suède, le Danemark, les Pays-Bas, l’Allemagne ou la
Finlande, procèdent à des réinstallations depuis
plusieurs d’années déjà, d’ici à la
fin 2017, 10 États membres devraient en faire autant, pour la
première fois, dans le cadre du nouveau programme
européen, même si aucun d’entre eux n’a encore
commencé à le mettre en œuvre. Ces États
membres sont confrontés à des difficultés, parmi
lesquelles la nécessité de renforcer les
capacités et plusieurs d’entre eux ont exprimé
le souhait de pouvoir bénéficier de l’expertise, de
l’expérience et des bonnes pratiques relatives aux
mécanismes utilisés par les États membres ayant une
longue tradition de réinstallation.
Le rapport conclut
en faisant un certain nombre de recommandations nouvelles
incluant : i) les échanges connaissances et
d’expériences et le renforcement de la coopération
avec les partenaires ; ii) un meilleure suivi du
programme ; iii) la mise en œuvre d’un programme
d’admission humanitaire volontaire en association avec la
Turquie ; iv) un système de réinstallation
structuré dans l’Union européenne.
Afin de souligner
l’attachement à la solidarité avec les pays tiers
concernés dans la région et le rôle des
filières de migration légales, les États membres
doivent respecter leurs engagements en ce qui concerne les 17.949
places encore disponibles pour la réinstallation. Au cours de
la période restante, les États membres devraient
réinstaller en moyenne chaque mois 855 personnes ayant besoin
de protection.
Conformément
à l’engagement pris dans sa feuille de route
intitulée «Revenir à l’esprit de
Schengen», la Commission établira un rapport mensuel sur
les progrès effectués dans la mise en œuvre des
engagements en matière de relocalisation et de
réinstallation.