Le présent rapport répond à l’obligation imposée à la Commission par le règlement (UE) nº 609/2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids (le «règlement AGS»).
Le rapport examine la nécessité éventuelle de dispositions spécifiques relatives aux exigences en matière de composition et d’étiquetage des boissons à base de lait et des produits similaires destinés aux enfants en bas âge (préparations pour enfants en bas âge). Il s’appuie sur deux avis scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), une étude de marché réalisée pour l’EFSA et une consultation des autorités nationales compétentes et des parties intéressées.
Marché des préparations pour enfants en bas âge : la législation européenne ne définit pas la notion de préparation pour enfants en bas âge. On peut considérer que ce terme désigne des boissons protéinées issues d’un traitement spécifique et présentant une composition spécifique et destinées à satisfaire les besoins nutritionnels des enfants en bas âge entre 1 et 3 ans.
Le marché des préparations pour enfants en bas âge a connu une croissance dans la quasi-totalité des pays examinés au cours de la période 2008-2012. En 2012, le marché de détail peut être estimé à plus de 42.000 tonnes pour une valeur de plus de 500 millions EUR. Un petit nombre de fabricants se partagent le marché des préparations pour enfants en bas âge. Les fabricants de l’Union comptent parmi les leaders mondiaux de ce segment.
Le rapport formule les conclusions suivantes:
Avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) : en 2013, l’EFSA a publié un avis scientifique consacré aux préparations pour enfants en bas âge, selon lequel les préparations pour enfants en bas âge constituaient un moyen d’augmenter la consommation d’acides gras polyinsaturés n-3, de fer et de vitamine D par les nourrissons et les enfants en bas âge (l’EFSA classe ces nutriments, au même titre que l’iode, parmi les nutriments en risque de carence chez certains nourrissons et enfants en bas âge dans l’Union).
Toutefois, selon l’EFSA, ces produits ne jouent aucun rôle unique et ne peuvent pas être considérés comme nécessaires pour répondre aux besoins nutritionnels des enfants en bas âge par comparaison à d’autres denrées alimentaires susceptibles d’être intégrées à une alimentation normale.
Dans son avis du 26 juin 2014, l’EFSA a par ailleurs noté que les enfants en bas âge pouvaient continuer à consommer les préparations qu’ils avaient consommées pendant leur première année, et qu’il n’était donc pas nécessaire de proposer des critères scientifiques applicables à la composition des préparations pour enfants en bas âge.
Absence de problèmes de sécurité : le rapport note que la composition des préparations pour enfants en bas âge est variée. Toutefois, la concentration des différents nutriments dans ces produits se situe généralement dans les fourchettes autorisées dans les préparations de suite. Aucun problème de sécurité n’a été signalé concernant ces produits.
Cependant, certaines préparations pour enfants en bas âge peuvent contenir des substances (par ex. sucres, arômes) dans des quantités qui ne sont généralement pas recommandées pour les enfants en bas âge. D’autres peuvent ne pas contenir certains nutriments recensés par l’EFSA comme étant en risque de carence chez les enfants en bas âge
Selon la Commission, l’application correcte et complète du cadre général de la législation européenne en matière de denrées alimentaires semble suffisante pour réglementer la composition des préparations pour enfants en bas âge (par ex. additifs alimentaires, adjonction de vitamines et de minéraux et utilisation de substances nouvelles) et la communication relative aux caractéristiques de ces produits (par ex. information sur les denrées alimentaires, allégations nutritionnelles et de santé).
Évolutions après 2016 : après le 20 juillet 2016, la situation va évoluer dans les États membres qui catégorisent actuellement les préparations pour enfants en bas âge comme des aliments diététiques du fait de l’abrogation de la directive 2009/39/CE, qui dispose de manière générale que la nature ou la composition des produits doit être «telle que ces produits sont appropriés à l’objectif nutritionnel particulier auquel ils sont destinés».
À partir de cette date, toutes les préparations pour enfants en bas âge commercialisées dans l’Union seront classées de la même façon (denrées alimentaires normales fortifiées en certains nutriments) et devront respecter les règles horizontales pertinentes en vigueur de la législation européenne relative aux denrées alimentaires.
La Commission est d’avis qu’une grande partie des évolutions après 2016 sont impossibles à prévoir à ce stade étant donné l’absence d’informations concrètes sur la façon dont les opérateurs et les consommateurs vont s’adapter au nouveau cadre juridique et sur la façon dont les États membres vont réagir, à l’échelle nationale, à l’impossibilité de continuer à appliquer la directive 2009/39/CE.
Quoi qu’il en soit, la Commission examinera tous les projets de dispositions nationales afin de vérifier leur conformité avec la législation européenne.