La Commission
estime que, malgré les changements introduits par la position
du Conseil en première lecture, le texte de cette
dernière respecte encore l'objectif initial de la
Commission de rendre l'UE plus attractive pour les
catégories de personnes concernées et de rendre le cadre
règlementaire régissant leur entrée et leur
séjour plus clair et plus transparent.
La Commission
rappelle les principales différences entre la position
commune et la proposition initiale :
Champ
dapplication :
- limitation du
champ dapplication des règles obligatoires aux
chercheurs, étudiants, stagiaires et volontaires relevant du
service volontaire européen. Les règles pour les
élèves, les volontaires ne relevant pas du service
volontaire européen et les personnes au pair seraient
facultatives ;
- en ce qui concerne
les stagiaires, suppression de la distinction entre les stagiaires
rémunérés et non rémunérés.
Conditions
générales dadmission :
- possibilité
pour les États membres dexiger que le demandeur
fournisse l'adresse à laquelle il/elle résidera sur leur
territoire ;
- examen des
demandes obligatoire lorsque le ressortissant de pays tiers
concerné réside déjà dans l'État membre en
question.
Agrément
des organismes de recherche :
- caractère
facultatif de la procédure d'agrément pour les organismes
de recherche et introduction dune procédure
d'agrément facultative pour les établissements
d'enseignement supérieur, les établissements
d'enseignement, les organismes chargés d'un programme de
volontariat ou les entités accueillant des stagiaires.
Conditions
particulières applicables aux stagiaires :
- introduction
dune limitation prévoyant que les demandeurs doivent
avoir obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur dans
les deux ans qui précèdent la date de la demande ou
doivent suivre un cycle d'études menant à l'obtention
d'un diplôme de l'enseignement supérieur ;
- possibilité
pour les États membres dexiger que le stage soit
effectué dans le même domaine et au même niveau de
qualification que le diplôme de l'enseignement supérieur
obtenu ou le cycle d'études suivi.
Durée de
l'autorisation :
- autorisations
prévues d'une durée de deux ans minimum pour les
étudiants et chercheurs relevant de programmes (contre un an
pour ceux qui n'en relèvent pas).
Motifs de
rejet :
- alignement dans
une large mesure des motifs de rejet sur ceux de la directive
relative au transfert temporaire intragroupe ;
- ajout dun
motif permettant aux États membres de rejeter une demande
lorsqu'ils possèdent des preuves ou des motifs sérieux et
objectifs pour établir que le ressortissant de pays tiers
séjournerait à d'autres fins que celles pour lesquelles
il demande son admission [article 20, paragraphe 2, point f) de la
directive].
Le Parlement
européen et la Commission entendent l'article 20, paragraphe
2, point f), de la directive comme autorisant les États
membres à ne rejeter une demande qu'au cas par cas,
compte tenu des circonstances propres au ressortissant de pays
tiers concerné et du principe de proportionnalité et
sur la base d'éléments de preuve ou de raisons
objectives et graves. Ils considèrent que l'inclusion de
cette disposition dans la directive ne devrait pas constituer un
précédent pour les futurs instruments en matière de
migration légale.
Motifs de
retrait ou de non-renouvellement d'une autorisation :
- alignement dans
une large mesure des motifs de retrait ou de non-renouvellement sur
ceux de la directive sur les transferts intragroupe.
Égalité de traitement :
- possibilité
pour les États membres de subordonner l'octroi de prestations
familiales aux chercheurs à une durée de séjour
minimale. La Commission estime toutefois que la position du Conseil
répond dans l'ensemble à l'objectif de la proposition qui
est de rendre plus transparents les droits tirés de
l'égalité de traitement, en vertu de de la directive
«permis unique».
Activités
économiques exercées par des étudiants :
- augmentation du
nombre minimal dheures de travail autorisées pour les
étudiants, qui passerait à 15 heures par semaine (plus
que les 10 heures par semaine de la directive
2004/114/CE, mais moins que les 20 heures par semaine
proposées par la Commission).
Recherche
demploi et création dentreprise pour les
étudiants ayant achevé leurs études et les
chercheurs ayant achevé leurs recherches :
- limitation de la
période de recherche demploi/de création
dentreprise à 9 mois ;
- possibilité
pour les États membres d'exiger que l'emploi que le
ressortissant de pays tiers recherche ou l'entreprise qu'il est en
train de créer corresponde au niveau des recherches ou des
études qu'il a accomplies ;
- en ce qui concerne
les étudiants, possibilité pour les États membres de
n'appliquer ces dispositions qu'à ceux qui ont obtenu un
diplôme de l'enseignement supérieur d'un niveau minimal
déterminé (ne pouvant pas dépasser le niveau 7 du
cadre européen des certifications, c'est-à-dire un
diplôme de master).
Mobilité
à l'intérieur de lUnion :
- la position
commune ne comprend des dispositions relatives à la
mobilité au sein de l'Union que pour les étudiants et les
chercheurs, contrairement à la proposition de la Commission
qui prévoyait l'application de ces dispositions également
aux stagiaires rémunérés. Elle limite la
mobilité à l'intérieur de l'Union aux étudiants
relevant d'un programme comportant des mesures de mobilité,
mais elle allonge dans le même temps la durée de
séjour dans le second État membre à 360 jours
maximum.
À la
lumière de ces considérations, la Commission peut
appuyer le texte de la position du Conseil qui concorde, dans
une large mesure, avec sa proposition initiale.