Statistiques communautaires: balance des paiements, commerce international des services et investissements directs étrangers

2003/0200(COD)

Le présent rapport de la Commission évalue la qualité des données relatives à la balance des paiements (BdP), aux statistiques du commerce international des services et aux investissements directs étrangers (IDE) qui ont été communiquées par les États membres en 2014, en application du règlement (CE) nº 184/2005.

Le rapport se concentre sur les exigences imposées aux États membres d’établir et de transmettre les données relatives à la BdP, au commerce international des services et aux IDE et sur la question de savoir si les États membres respectent leurs obligations légales. Il fournit également des informations pouvant être utilisées pour évaluer la qualité desdites données, en mettant particulièrement l’accent sur les totaux agrégés et les principales composantes nécessaires à l’établissement des agrégats.

Caractéristiques de l’évaluation : la présente évaluation de la qualité est la première depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) nº 555/2012 de la Commission. C’est la raison pour laquelle le rapport de qualité couvre les données produites sur la base des exigences actualisées en matière de données et de la méthodologie décrites dans la sixième édition du Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale (MBP6) du Fonds monétaire international.

Le MBP6 fournit le cadre standard pour l’établissement des statistiques sur les transactions et les positions entre une économie (un pays, une union monétaire telle que la zone euro, ou une union économique telle que l’Union européenne) et le reste du monde. Il explique les concepts, définitions, classifications et conventions pour les statistiques de la BdP et de la position extérieure globale (PEG), améliore la comparabilité internationale des données en préconisant des lignes directrices adoptées au niveau international.

Principales conclusions et recommandations : le rapport note que la modification du règlement (CE) nº 184/2005 par le règlement (UE) nº 555/2012 de la Commission a contribué à une plus grande harmonisation des statistiques de la BdP, du commerce international des services et des IDE dans l’ensemble de l’UE et a élargi les exigences en matière de collecte des données, de sorte à mettre davantage de données à la disposition des utilisateurs.

En outre, les résultats de la première évaluation de la qualité qui a suivi l’introduction du MBP6 ont répondu aux attentes d’Eurostat. Tous les États membres, à l’exception de la Croatie, se sont généralement bien adaptés au changement de méthodologie et d’exigences en matière de données. C’est la qualité des données de la BdP qui est la plus satisfaisante, tandis que des améliorations sont le plus souvent nécessaires dans les statistiques des IDE.

Sur la base de l’évaluation de la qualité, Eurostat formule les principales recommandations ci-dessous à l’adresse des États membres :

  • certains pays doivent encore améliorer l’exhaustivité des données afin de respecter les dispositions du règlement ;
  • les pays qui continuent de qualifier de «confidentielle» ou «non publiable» une part non négligeable de leurs données devraient appliquer les règles de confidentialité énoncées dans le règlement (CE) nº 223/2009 ;
  • les asymétries qui subsistent dans les données devraient être réduites. Eurostat invite les États membres à avoir davantage recours au réseau des IDE et aux contacts bilatéraux afin de rapprocher les autres postes de la BdP ;
  • l’ampleur des erreurs et omissions devrait être réduite.

La Commission se penchera à nouveau sur le problème de la qualité des données relatives à la balance des paiements, au commerce international des services et aux investissements directs étrangers après le prochain cycle d’évaluation de la qualité qui a commencé en janvier 2016.