La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Derek VAUGHAN (S&D, RU) concernant la décharge sur l'exécution du budget des agences de l'Union européenne pour l'exercice 2014: performance, gestion financière et contrôle.
Les députés rappellent l'importance de l'autonomie des agences, en particulier des agences de régulation et de celles chargées de collecter des informations de manière indépendante. Ils relèvent que, pour l'exercice 2014, le budget des agences s'est élevé à quelque 1,9 milliard EUR, ce qui représente une diminution de 5% par rapport à 2013 et 1,4% du budget général de l'Union. Ils soulignent qu'environ 63% (1,2 milliard EUR) proviennent de financements alloués par l'Union, le reste étant financé par des recettes issues de redevances et d'autres sources.
Approche commune et feuille de route de la Commission : tout en rappelant qu'en juillet 2012, le Parlement, le Conseil et la Commission avaient adopté une approche commune sur les agences décentralisées, les députés prennent acte du rapport d'avancement de la Commission sur la mise en uvre de cette approche commune ainsi que des efforts qui ont été déployés tant par la Commission que par les agences décentralisées pour permettre des avancées concrètes dans ce domaine. Il devrait en résulter une gouvernance plus équilibrée, une efficacité et une responsabilité accrues ainsi qu'une plus grande cohérence.
Gestion budgétaire et financière : les députés rappellent la nécessité dappliquer le principe d'annualité et indiquent que le taux élevé de reports de crédits engagés reste le problème le plus fréquent dans le domaine de la gestion budgétaire et financière des agences.
Ils relèvent que les comptes définitifs de l'ensemble des agences décentralisées présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celles-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de leurs opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions des règlements financiers applicables et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Pour l'ensemble des agences décentralisées, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 étaient en outre légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. Ils s'inquiètent en revanche du fait que certaines dentre elles soient en partie financées par des redevances versées par les entreprises, sachant que ces liens financiers risquent de compromettre leur indépendance.
Synergie entre agences : les députés précisent que quelque 93% des agences ont affirmé qu'elles partageaient des services avec d'autres agences et institutions et que 75% de ces dernières ont conclu des accords de coopération, de travail et des protocoles d'accord pour la coopération avec d'autres agences, institutions et États membres. L'optique de cette approche est de réaliser des économies et d'accroître l'efficacité du fonctionnement des agences. Ils suggèrent au passage que toute nouvelle agence puisse être créée à proximité d'une ou plusieurs autres afin de faciliter le partage de certains services entre elles.
Ils saluent également les avantages, à la fois pour les agences et pour la Commission, de la création de synergies et de la mise en commun des procédures de marchés publics dans le cadre de l'approche commune.
Gestion des ressources humaines : les députés se félicitent de ce que la plupart des agences aient déjà atteint, voire dépassé, lobjectif de réduction de 5% de leur effectif comme prévu interinstitutionnellement. Ils rappellent la position du Parlement en ce qui concerne la procédure budgétaire, selon laquelle le personnel qui est financé par les ressources provenant des redevances versées par les entreprises, et qui n'est donc pas financé au titre du budget de l'Union, ne devrait pas être concerné par la réduction annuelle de 1% appliquée par l'Union. Ils invitent par ailleurs la Commission à réserver un traitement particulier aux agences qui sont essentiellement financées au titre du budget de l'Union et à proposer, pour agences principalement financées par des entreprises, un cadre spécifique tenant compte des services fournis par l'agence en question.
Conflits d'intérêts et transparence : les députés se réjouissent de constater que 80% de l'ensemble des agences décentralisées disposent d'une stratégie de lutte contre la fraude. Ils notent que les agences ont introduit un certain nombre de mesures et d'outils concrets afin de remédier comme il se doit aux risques de conflits d'intérêts réels ou perçus et les invitent à mettre en place une stratégie pour se rapprocher des citoyens de l'Union. Les députés plaident en faveur d'une amélioration générale de la prévention de la corruption dans le secteur public et de la lutte contre celle-ci, en particulier au sein des institutions et des agences de l'Union, au moyen d'une approche globale intégrant tout d'abord un meilleur accès du public aux documents et des règles plus strictes en matière de conflits d'intérêts, l'introduction ou le renforcement de registres de transparence, l'affectation de ressources suffisantes aux dispositifs de répression ainsi qu'une meilleure coopération entre les États membres et avec les pays tiers concernés.
Les députés soulignent à cet égard que certaines agences n'ont pas encore adopté de lignes directrices relatives à la dénonciation de dysfonctionnements internes et les invitent à les adopter d'urgence. Ils demandent également aux institutions et aux agences d'accorder une attention particulière à la protection des lanceurs d'alerte dans le contexte de l'adoption prochaine de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre lobtention, l'utilisation et la divulgation illicites.
Les députés évoquent par ailleurs le fait que 52% des agences ont recours à des groupes d'experts et à des groupes ou comités scientifiques et que presque toutes tiennent compte des préoccupations évoquées dans l'enquête d'initiative (OI/6/2014/NF) ouverte le 12 mai 2014 par la Médiatrice européenne au sujet des politiques de recrutement applicables à ces groupes.
Ils demandent que toutes les institutions et agences de l'Union appliquent l'article 16 du statut du personnel et publient annuellement des informations sur les hauts fonctionnaires qui ont quitté leurs fonctions ainsi qu'une liste des conflits d'intérêts. De même, ils demandent que toutes les institutions et agences de l'Union évaluent la compatibilité des nouvelles fonctions et la situation d'anciens fonctionnaires de l'Union et d'anciens députés au Parlement européen lorsqu'ils passent du secteur public au secteur privé (problème du "pantouflage") ainsi que l'existence éventuelle d'un conflit d'intérêts. Pour renforcer l'intégrité et améliorer le cadre éthique, les députés préconisent une meilleure mise en uvre des codes de conduite et des principes éthiques, de manière à renforcer une culture de l'intégrité commune et efficace pour toutes les institutions et agences de l'Union. Ils invitent en outre toutes les agences à utiliser le cadre qui sera établi par le nouvel accord interinstitutionnel relatif à un registre de transparence obligatoire et à s'en servir comme d'un guide dans leurs relations avec les organisations et les particuliers agissant en qualité d'indépendants.
Les députés font par ailleurs une série de recommandations générales sur lamélioration de la performance des agences afin de rendre leurs activités plus efficaces ainsi que sur leur visibilité, notamment leur visibilité internet. De manière générale, ils invitent les agences à redoubler d'efforts et à améliorer leurs stratégies de communication pour se faire mieux connaître grâce aux différents médias sociaux.
Ils mettent enfin en évidence la nécessité pour les agences dadopter des accords de siège et daméliorer leurs procédures et leurs pratiques en matière de marchés publics et de préservation de leurs intérêts financiers.