Décharge 2014: Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Derek VAUGHAN (S&D, RU) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) pour l'exercice 2014.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de l’Agence sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2014.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Agence: les députés notent que le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2014 était de 10.880.000 EUR, ce qui représente une augmentation de 8,8% par rapport à 2013. Ils rappellent que l'intégralité du budget de l'Agence découle du budget de l'Union.
• Gestion budgétaire et financière : les députés constatent que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 95%, qui est conforme à l'objectif que s'était fixé l'Agence et qui représente une baisse de 2,53% par rapport à 2013. Ils observent également que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 69,84 %, soit une augmentation de 14,84 % par rapport à 2013. Ils relèvent par ailleurs que le taux d'exécution des crédits de paiement est inférieur à l'objectif de l'Agence (75%), essentiellement en raison du renouvellement ou de la négociation des contrats annuels de l'Agence aux alentours de la fin de l'année ainsi que de la nature pluriannuelle du projet REMIT.

Les députés ont également fait une série d’observations en matière d’engagements et de reports, de passation de marchés et de recrutements et de procédure l’audit.

Ils rappellent que l'accord de siège conclu entre l'Agence et l'État membre qui l'accueille prévoit la création d'une école européenne dans ce pays. Ils regrettent dès lors que plus de 4 ans après la conclusion de cet accord, cette école n'ait pas encore vu le jour et demandent à l'Agence d'informer l'autorité de décharge de l'état des négociations dans cette matière.

Enfin, en matière de performance, les députés relèvent que l'Agence a procédé à une révision de son système d'indicateurs clés de performances en ajoutant une distinction entre, d'une part, ces indicateurs clés, destinés à indiquer clairement à sa direction le taux de réalisation de ses objectifs, et, d'autre part, les indicateurs de performances.