La commission du contrôle budgétaire a
adopté le rapport de Marian-Jean MARINESCU (PPE, RO)
concernant la décharge sur l'exécution du budget de
l'entreprise commune pour ITER et le développement de
l'énergie de fusion pour l'exercice 2014.
La commission parlementaire appelle le Parlement
européen à ajourner sa décision concernant la
décharge au directeur de l'entreprise commune pour ITER et le
développement de l'énergie de fusion sur l'exécution
du budget de l'entreprise commune pour l'exercice
2014.
Dans la foulée, les députés appellent
le Parlement à reporter la clôture des comptes de
l'entreprise commune pour l'exercice 2014.
Ils font en outre
une série de recommandations spécifiques qui peuvent
se résumer comme suit :
- Gestion
budgétaire et financière: les députés
notent que dans son rapport, la Cour des comptes a insisté sur
le fait que le Conseil a approuvé en 2011 un montant de 6,6
milliards EUR (en valeur de 2008) pour la contribution de
l'entreprise commune à la phase de construction du projet
ITER. Or, ce montant représente le double de celui des
coûts initialement inscrits au budget pour cette phase du
projet et ne tient pas compte du montant de 663 millions EUR
proposé par la Commission en 2010 pour faire face à
d'éventuels imprévus. S’il est vrai qu’ITER a
constitué un fonds de réserve pour assurer un
mécanisme plus clair afin d'indemniser les agences nationales
pour les modifications de conception, les députés
appellent ITER à adopter des solutions permettant de
limiter les coûts pour tenter de remédier au
dysfonctionnement identifié lors de l'évaluation de la
gestion d'ITER pour 2013. Pour les députés en effet,
l'augmentation considérable des coûts du projet risque de
menacer l'existence d'autres programmes également
financés par le budget de l'Union et pourrait être
contraire au principe de rentabilité. Ils observent
également avec inquiétude que le montant de la
contribution à la phase de construction du projet risque
fortement d'augmenter vu la portée des éléments
livrables, ainsi qu'au vu des retards par rapport au calendrier
actuel, considéré comme irréaliste. Ils
observent, en outre, que, selon la dernière estimation de
2014, le déficit (imprévu négatif) d'ici
l'achèvement de la phase de construction du projet
s'élèvera à 428 millions EUR (en valeur de
2008).
- Plan
d’action : les députés soulignent qu'en
raison des difficultés rencontrées actuellement par le
projet ITER, le nouveau directeur général de
l'organisation ITER a présenté un plan d'action
prévoyant des mesures spécifiques pour faire face aux
principales contraintes qui entravent le développement du
projet. Ils constatent toutefois que la Commission a
déclaré publiquement qu'elle "rejetait" la proposition de
plan d'action présentée par le directeur. Ils pressent
dès lors ce dernier de présenter un nouveau plan d'action
qui évite clairement tout retard ou surcoût
supplémentaire pour le projet ITER.
Les
députés font en outre une série d’observations
sur les conflits d’intérêts au sein de
l’entreprise commune, les marchés publics, l’accord
de siège avec l’Espagne, les conditions de travail, les
contrôles de l’entreprise commune, son cadre juridique
ainsi que les droits de propriété intellectuelle
concernant les droits exclusifs d'exploitation pour la
propriété intellectuelle générés hors du
domaine de la fusion.