Décharge 2014: Agence européenne pour l'environnement (EEA)

2015/2168(DEC)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Derek VAUGHAN (S&D, RU) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement (EEA) pour l'exercice 2014.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution du budget de l’Agence sur l'exercice 2014.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

  • États financiers de l’Agence: les députés notent que le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2014 était de 52.573.071 EUR, ce qui représente une augmentation de 6,7% par rapport à 2013 et constatent que cette hausse est principalement liée à des dépenses opérationnelles pour des actions stratégiques.
  • Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations : les députés constatent que l'Agence a lancé en 2014, un appel d'offres pour la fourniture de services de consultance en matière informatique et de systèmes d'information géographiques (SIG) en vue de mettre en place un composant permettant l'accès aux données de référence ainsi que pour soutenir l'Agence dans ses autres activités liées au programme Copernicus.

Les députés ont également fait une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Agence, les engagements et les reports de crédits, les procédures de passation de marchés, les recrutements, les contrôles et l’audit interne.

Ils prennent par ailleurs acte du fait que le conseil d'administration de l'Agence a adopté sa stratégie antifraude en novembre 2014 pour veiller à ce que les problèmes de conflits d'intérêts soient traités comme il se doit et mettre en œuvre des mesures de lutte contre la fraude fondées notamment sur la prévention, la détection, la sensibilisation et une coopération plus étroite avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). Ils relèvent que, conformément à la méthode et aux lignes directrices de l'OLAF en matière de stratégies de lutte contre la fraude destinées aux agences décentralisées de l'Union, l'Agence a procédé à une évaluation de ses activités au regard des risques de fraude en fonction des probabilités estimées et des retombées possibles des fraudes.

Les députés relèvent également que l'Agence a fait appel, pour des services de sauvegarde de données informatiques, incluant des services de messagerie électronique, à un fournisseur de services informatiques en nuage dans le cadre d'un contrat interinstitutionnel fourni par la Commission. Ils relèvent que les termes du contrat ne définissent pas de manière adéquate l'emplacement des données de l'Agence et qu'il y a donc un risque que les privilèges et les immunités de l'Union européenne, dont jouit l'Agence, ne soient pas garantis et que le prestataire de services ne se conforme pas pleinement aux garanties de respect de la vie privée énoncées à l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ils reconnaissent toutefois au bénéfice de l'Agence, qu'après réception d'éclaircissements et de garanties supplémentaires du prestataire de services, les risques résiduels relevés sont considérés comme acceptables et atténués comme il se doit par les clauses contractuelles convenues. Ils notent enfin que l'Agence réalisera des contrôles périodiques de l'exécution contractuelle afin de réévaluer les risques et d'adopter des mesures appropriées et des mesures correctrices, le cas échéant.