Décharge 2014: Agence ferroviaire européenne (ERA)

2015/2179(DEC)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Derek VAUGHAN (S&D, RU) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence ferroviaire européenne (ERA) pour l'exercice 2014.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution du budget de l’Agence sur l'exercice 2014.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

  • États financiers de l’Agence: les députés notent que le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2014 était de 25.715.600 EUR, soit une baisse de 0,55% par rapport à 2013 émanant intégralement du budget de l'Union.
  • Gestion budgétaire et financière: les députés notent que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire élevé de 97,34%, ce qui représente une baisse de 0,53% par rapport à 2013.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les engagements et les reports de crédits, les procédures de passation de marchés, les recrutements, l’audit interne et la prévention et gestion des conflits d'intérêts.

Les députés soulignent par ailleurs que l'Agence a le même comptable que l'Autorité européenne des marchés financiers et partage certains services avec le Centre de traduction des organes de l'Union européenne afin de créer des synergies et d'améliorer le rapport coûts/efficacité.

Ils constatent que, bien que l'Agence soit devenue opérationnelle en 2005, elle a, jusqu'ici, travaillé sur la base d'une correspondance et d'échanges avec l'État membre d'accueil, étant donné qu'aucun accord de siège général n'a été signé entre l'Agence et celui-ci. Ils demandent à l'Agence et à l'État membre d'accueil d'aborder d'urgence cette question et d'informer l'autorité de décharge de l'avancement du dossier.

Enfin, les députés rappellent le rôle de l'Agence pour assurer la sécurité et l'interopérabilité du système ferroviaire européen. Ils notent que le rôle (par exemple, un guichet unique pour l'autorisation des véhicules et la certification de sécurité) et les compétences de l'Agence font actuellement l'objet d'un réexamen dans le cadre du 4ème paquet ferroviaire et que si ses compétences sont renforcées, il conviendra d'octroyer à l'Agence les ressources financières, matérielles et humaines nécessaires pour mener de manière effective et efficace ses missions nouvelles.

Ils encouragent l'Agence à collaborer avec les États membres en vue d'accroître le nombre et la qualité des projets ferroviaires, notamment des projets ERTMS, proposés au titre du programme relatif au secteur des transports du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE-Transports). Ils rappellent au passage la position du Parlement européen dans la procédure budgétaire en faveur de la récupération de la totalité des montants transférés du MIE au Fonds européen pour les investissements stratégiques.