Décharge 2014: entreprise commune ENIAC pour la mise en oeuvre de l'initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Marian-Jean MARINESCU (PPE, RO) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ENIAC pour l'exercice 2014.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à ajourner sa décision concernant la décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ENIAC pour l'exercice 2014.

Dans la foulée, les députés appellent le Parlement à reporter la clôture des comptes de l'entreprise commune pour l'exercice 2014.

Ils font en outre une série de recommandations spécifiques qui peuvent se résumer comme suit :

• Généralités : les députés rappellent que l'entreprise commune ARTEMIS et l'entreprise commune ENIAC ont été fusionnées afin de créer l'initiative technologique conjointe ECSEL (Electronic Components and Systems for European Leadership Joint Technology Initiative, composants et systèmes électroniques pour un leadership européen), dont les activités ont débuté en juin 2014 pour une période de 10 ans.
• Opinion avec réserve de la Cour: les députés s'inquiètent du fait que la Cour des comptes ait formulé pour la 4^ème année consécutive une opinion avec réserve concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, au motif que les accords administratifs passés avec les autorités de financement nationales en ce qui concerne l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets d’ENIAC ne précisaient pas les dispositions pratiques applicables aux audits ex post. Ils constatent que l'entreprise commune n'a pas évalué la qualité des rapports d'audit transmis par les autorités de financement nationales même si l'initiative technologique conjointe ECSEL a confirmé que son évaluation des systèmes nationaux d'assurance avait permis de conclure que ces derniers pouvaient fournir une protection raisonnable des intérêts financiers des membres de l'entreprise commune. Les députés demandent à l'initiative ECSEL de renforcer encore les contrôles et à la Cour des comptes de recueillir, auprès des institutions de contrôle nationales ou des services nationaux compétents, les documents et les informations supplémentaires nécessaires pour attester de l’efficacité des contrôles.
• Gestion budgétaire et financière : les députés observent que le budget définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2014 comprenait 2.356.000 EUR en crédits d'engagement et 76.500.250 EUR en crédits de paiement. Ils relèvent que le budget initial pour 2014 ne comprenait que des crédits d'engagement destinés aux frais de fonctionnement, à hauteur de 2,3 millions EUR, et que le budget ne prévoyait pas de crédits d'engagement destinés aux activités opérationnelles avec un faible taux d’exécution pour les crédits administratifs. Les députés déplorent par ailleurs le manque d'informations disponibles sur les contributions en nature et les contributions en espèces et invitent la Cour à inclure, dans ses futurs rapports, des dispositions concrètes concernant la procédure d'évaluation et le niveau des contributions en nature et en espèces.

Les députés font en outre une série d’observations sur les audits internes.