Décharge 2014: Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Derek VAUGHAN (S&D, RU)   concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (EU-LISA) pour l'exercice 2014.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2014.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences:

• États financiers de l’Agence : les députés notent que le budget définitif de l'Agence s'élevait, pour l'exercice 2014, à 59.380.000 EUR, soit une diminution de 3,2% par rapport à l'exercice 2013, intégralement versé à partir du budget de l'Union.
• Observation d’ensemble : les députés constatent que le rapport de la Cour met en évidence des problèmes liés à l'estimation de la valeur des systèmes SIS II, VIS et Eurodac dans les comptes de l'Agence. Ils rappellent que les systèmes ont été transférés à l'Agence par la Commission en 2013 au titre d'une opération sans contrepartie directe. En l'absence de données fiables et complètes sur les coûts de développement total de ces systèmes, la valeur enregistrée dans les comptes de l'Agence correspond à leur valeur comptable nette inscrite dans les livres de la Commission. Ils prennent acte du commentaire de l'Agence faisant valoir que la valeur comptable des actifs transférés par la Commission à l'Agence ayant été fixé conformément aux règles comptables internes de la Commission, l'Agence n'avait aucune obligation ni pouvoir en la matière. Ils conviennent également que la valeur des actifs transférés est amenée à devenir insignifiante en 2015 en raison de la mise en œuvre annuelle de la dépréciation des actifs. Cette observation devrait dès lors être dénuée de toute pertinence dans les décharges à venir.
• Engagements et reports : les députés constatent que le montant des crédits engagés reportés à 2015 est très important en ce qui concerne au titre des dépenses administratives et qu'il s'élève à 15 millions EUR (87%). Ils relèvent que ces reports s'expliquent principalement par les retards affectant les marchés ayant pour objet l'extension et la rénovation du site de l'Agence à Strasbourg. Pour les dépenses opérationnelles, en revanche, les reports sont de l’ordre de 24,5 millions EUR (85%), en raison de la maintenance des systèmes informatiques de l'Agence. En conséquence, les députés demandent à l'Agence de diminuer l'importance des reports dans la mesure où cette pratique est contraire au principe d'annualité.

Les députés ont également fait une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Agence, les procédures de passations de marchés, les recrutements, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts ainsi qu’en matière de contrôles et d’audit internes.

Les députés évoquent par ailleurs les négociations entre l'Agence et la France en vue d’un accord de siège et se félicitent que les négociations entre l'Agence et l'Estonie aient abouti et qu'un accord de siège ait été signé à la fin 2014.

Enfin, les députés se prononcent pour une amélioration globale de la prévention de la corruption dans le secteur public et de la lutte contre celle-ci, en particulier au sein des institutions et des agences de l'Union, au moyen d'une approche globale intégrant tout d'abord un meilleur accès du public aux documents et des règles plus strictes en matière de conflits d'intérêts, l'introduction ou le renforcement de registres de transparence, l'affectation de ressources suffisantes aux mesures d'application de la loi ainsi qu'une meilleure coopération entre les États membres et avec les pays tiers concernés.