Marchés d'instruments financiers; abus de marché; règlement de titres dans l'UE et dépositaires centraux de titres: certaines dates

2016/0034(COD)

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Markus FERBER (PPE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne certaines dates, le règlement (UE) n° 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) n° 909/2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission.

Par leurs amendements, les députés ont souhaité préciser, aux fins du règlement (UE) n° 600/2014, les circonstances spécifiques dans lesquelles la transparence pré-négociation ne s'appliquerait ni aux paquets de transactions, ni à aucun de leurs éléments de manière individuelle.

À l’appui de ces amendements, les députés ont proposé d’ajouter un nouveau considérant précisant que les entreprises d'investissement exécutent souvent, pour leur propre compte ou celui de leurs clients, des transactions portant sur des produits dérivés ou d'autres instruments ou actifs financiers qui incluent un ensemble d'opérations liées ou subordonnées.

Ces paquets de transactions permettent aux entreprises d'investissement et à leurs clients de mieux gérer les risques, le prix de chaque élément du paquet reflétant le profil général de risque de l'ensemble au lieu du prix courant du marché pour chaque élément. Les paquets de transactions peuvent prendre des formes différentes, telles qu'un échange d'instruments au comptant (EFP), des stratégies de négociation exécutées sur des plateformes de négociation, ou des paquets de transactions sur mesure, et il importe de tenir compte de leurs caractéristiques différentes pour le calibrage du régime de transparence applicable.