Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens UE/Israël: adhésion à l’Union européenne de la Croatie. Protocole
La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Francisco ASSIS (S&D, PT) sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l’accord.
Dans la justification succincte qui accompagne le rapport, il est rappelé que l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne, ses États membres et l'État d'Israël a été négocié sur la base de la décision du Conseil adoptée en avril 2008, qui autorisait l'ouverture des négociations. L'accord a été signé le 10 juin 2013. L'accord avec Israël, partenaire de premier plan dans ce domaine dans la région méditerranéenne, constitue une étape importante dans l'établissement d'un espace aérien commun entre l'Union et ses voisins méridionaux et orientaux. Cet accord est une composante de la politique extérieure de l'aviation de l'Union.
Conformément à l’acte d’adhésion de la République de Croatie, la Croatie adhérera aux accords conclus ou signés, avant son adhésion, par l’Union européenne et ses États membres avec un ou plusieurs pays tiers au moyen d’un protocole à ces accords. Le protocole tenant compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne a été négocié entre la Commission et les autorités israéliennes.
L'objet du protocole est de permettre à la Croatie de devenir partie à l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et le gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part, et de définir les adaptations linguistiques à apporter à l'accord du fait de l'adhésion de la Croatie. Le protocole, qui a été signé le 19 février 2015, n'apporte aucune modification substantielle à l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens.