La commission des budgets a adopté le rapport d’Indrek TARAND (Verts/ALE, EE) sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2017.
Les députés soulignent que la part du budget du Parlement en 2017 devrait être maintenue sous les 20% de la rubrique 5. Ils relèvent que le niveau de l'avant-projet d'état prévisionnel pour 2017, tel qu'adopté par le Bureau le 7 mars 2016, correspond à 19,26%, taux inférieur à celui de 2016 (19,39%) et 2ème taux le plus bas depuis 8 ans pour la rubrique 5. Ils réduisent encore le part du Parlement dans la rubrique 5 pour atteindre 19,17% pour 2017.
Les députés considèrent, cependant, que, compte tenu du ralentissement de l'activité économique dans les États membres, le taux d'inflation prévu pour 2017 ne devrait pas être considéré comme la principale référence pour les hausses des dépenses ordinaires.
Renforcer la sécurité : les députés mettent en évidence une augmentation de 2,6% pour la sécurité et la cybersécurité, ce qui ferait plus que doubler les moyens alloués en 2016.
Ils appellent le Parlement à approuver l'enveloppe des dépenses extraordinaires pour les investissements en matière de sécurité en 2017 à la suite de l'analyse présentée au Bureau en février 2016 et complétée par l'évaluation réalisée après les événements du 22 mars 2016 (47,6 millions EUR) ainsi que l'enveloppe des dépenses extraordinaires liées à la suppression progressive de la dérogation temporaire relative à l'utilisation de la langue irlandaise (3,7 millions EUR).
Montants 2017 : les députés appellent le Parlement à fixer le niveau total de son état prévisionnel pour 2017 à 1.900.873 000 EUR, ce qui correspond à une augmentation totale de 3,4% par rapport au budget 2016. Ils soulignent que le Parlement doit disposer des moyens suffisants pour exercer sa mission première d'organe législateur et d'autorité budgétaire. Tout en insistant sur la rigueur budgétaire, le Parlement doit disposer de moyens suffisants pour exercer la démocratie européenne.
Transparence, accessibilité et lisibilité : les députés estiment que, comme dans le cas de la procédure budgétaire, il convient de transmettre toute information pertinente aux membres du Bureau et de la commission des budgets à chaque étape de la procédure en temps utile, de manière intelligible et avec suffisamment de données détaillées et ventilées, afin de permettre au Bureau, à la commission des budgets et aux groupes politiques de procéder à des délibérations en bonne et due forme et d'avoir une vision complète de l'état et des besoins du budget du Parlement pour prendre des décisions en connaissance de cause. Ils soulignent également la nécessité de faire preuve de précision et de transparence quant à l'évolution du budget d'une année à l'autre.
Les députés plaident une nouvelle fois en faveur d'une programmation budgétaire à moyen terme et à long terme faisant une distinction claire entre les investissements et les dépenses opérationnelles relatives au fonctionnement du Parlement et à ses obligations statutaires (notamment sur les loyers et les acquisitions).
Sécurité et cybersécurité : les députés invitent le Bureau, compte tenu des événements récents, à mettre à jour et à communiquer au plus vite le concept de sécurité globale, et ce pour juin 2016 au plus tard. Ils estiment qu'en la matière, toute mesure devrait être fondée sur une évaluation précise des besoins du Parlement et de la proportionnalité par rapport aux risques encourus. Ils demandent en particulier des informations sur les conséquences financières de l'accord de coopération administrative interinstitutionnelle dans le domaine de la sécurité.
Ils estiment également que la sécurité en dehors des bâtiments du Parlement devrait continuer d'être assurée par les autorités belges.
Donner plus de moyens aux députés dans l'exercice de leur mandat : les députés prennent acte des mesures en cours pour donner plus de moyens aux députés dans l'exercice de leur mandat. Ils saluent l'extension du portail des députés (e-Portal) et de l'amélioration de la qualité des conseils prodigués aux députés et commissions et aux travaux de recherche qui leur sont fournis. Ils estiment qu'il y a lieu d'évaluer les besoins des députés dans leurs circonscriptions respectives, compte tenu de leurs différences.
Les députés demandent par ailleurs dans un souci d’efficacité la possibilité de signer électroniquement tout type de documents internes, tels que les formulaires et les déclarations écrites.
Les députés jugent qu'il est approprié de maintenir les crédits pour les dépenses relatives à l'assistance parlementaire pour 2017 au même niveau que pour 2016, moyennant une indexation juridiquement contraignante applicable en vertu du statut des fonctionnaires. Ils estiment par ailleurs que la description actuelle des activités parlementaires des députés sur le site internet du Parlement n'est pas suffisamment précise et qu'elle ne reflète pas les activités et la participation réelles des députés. Ils proposent d'abandonner le recours actuel au classement des sites internet et d'améliorer les informations relatives aux activités des différents députés figurant sur le site internet officiel du Parlement.
Politique immobilière : les députés rappellent que la stratégie immobilière à moyen terme, adoptée par le Bureau en 2010, est en cours de révision. Ils demandent au Bureau de présenter une stratégie immobilière à long terme pour le Parlement. Ils rappellent que les investissements à long terme, tels que les projets immobiliers du Parlement, doivent faire l'objet d'une gestion prudente et transparente. Ils demandent une nouvelle fois d'assurer la transparence du processus décisionnel dans le domaine de la politique immobilière, sur la base d'une information précoce et estime qu'un rapport sur les raisons du retard et de l'augmentation des coûts de la Maison de l'histoire européenne doit être intégré dans la stratégie immobilière à long terme.
Ils demandent également une traduction budgétaire fidèle de la situation du parc immobilier du Parlement européen. En ce sens, ils demandent que le coût du bâtiment Konrad Adenauer (Luxembourg) apparaisse clairement dans le budget final du Parlement, et qu'à l'avenir les investissements immobiliers soient budgétisés afin d'éviter le recours à la technique du ramassage. Ils proposent dès lors d'avoir recours, dès 2018, à une nouvelle ligne budgétaire spécifique pour les investissements dans les constructions immobilières, qui se servirait des fonds proposés en 2017 pour les dépenses extraordinaires comme base de financement. Ils proposent également, compte tenu des circonstances extraordinaires en 2017 qui nécessitent des investissements importants dans les infrastructures de sécurité, d'employer tous les fonds non utilisés à la fin de l'année 2017 pour payer les frais de construction du bâtiment Adenauer afin d'éviter le plus possible de devoir rembourser aux banques des taux d'intérêts pour les emprunts contractés afin de financer la construction.
La question du site unique : les députés estiment par ailleurs que les réformes structurelles et organisationnelles destinées à améliorer l'efficacité, la viabilité environnementale et l'efficience devraient se poursuivre par l'examen approfondi de toutes les synergies et de toutes les économies possibles. Ils rappellent que des économies considérables pourraient être réalisées si le Parlement disposait d'un seul lieu de travail au lieu de trois (Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg). Cet examen devrait avoir lieu sans nuire à l'excellence législative du Parlement, à ses compétences budgétaires, à ses compétences de contrôle ou à la qualité des conditions de travail des députés, des assistants et du personnel.
Les députés font également une série d’observations générales sur la question du personnel interne de l’institution, la question de la mobilité (notamment en vue d’un accès aisé à la nouvelle connexion directe en train entre la gare ferroviaire de Bruxelles-Luxembourg et l'aéroport de Zaventem), de la communication sur la visibilité des travaux parlementaires ainsi qu’enfin sur d’autres questions plus écologiques.