Accord UE/Pérou: exemption de visa de court séjour

2015/0199(NLE)

OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne, l'accord entre l'Union européenne et la République du Pérou relatif à l'exemption de visa de court séjour.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : la Commission a négocié, au nom de l'Union européenne, un accord d'exemption de visa de court séjour avec le Pérou.

Conformément à une décision du Conseil, l'accord a été signé et a été appliqué à titre provisoire. L’accord devrait maintenant être approuvé au nom de l’UE.

CONTENU : la proposition de décision du Conseil vise l’approbation au nom de l’Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Pérou relatif à l'exemption de visa de court séjour.

L’accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de l’Union et des ressortissants du Pérou qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. L’exemption de visa bénéficierait à toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques, de service/officiels, ou spéciaux) voyageant pour quelque motif que ce soit, hormis l’exercice d’une activité rémunérée.

La décision proposée constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen. En conséquence, les dispositions du futur accord ne s’appliqueraient pas au Royaume-Uni ni à l’Irlande.

L’accord met en place un comité mixte d'experts pour assurer sa gestion quotidienne. L'Union serait représentée au sein de ce comité mixte par la Commission, qui devrait être assistée par des représentants des États membres.

Pour connaître les autres éléments essentiels de cet accord, se reporter au résumé de la proposition législative initiale daté du 14.09.2015.