OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne, l'accord entre l'Union européenne et la République du Pérou relatif à l'exemption de visa de court séjour.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter lacte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : la Commission a négocié, au nom de l'Union européenne, un accord d'exemption de visa de court séjour avec le Pérou.
Conformément à une décision du Conseil, l'accord a été signé et a été appliqué à titre provisoire. Laccord devrait maintenant être approuvé au nom de lUE.
CONTENU : la proposition de décision du Conseil vise lapprobation au nom de lUnion, de l'accord entre l'Union européenne et le Pérou relatif à l'exemption de visa de court séjour.
Laccord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de lUnion et des ressortissants du Pérou qui se rendent sur le territoire de lautre partie contractante pour un séjour dune durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. Lexemption de visa bénéficierait à toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques, de service/officiels, ou spéciaux) voyageant pour quelque motif que ce soit, hormis lexercice dune activité rémunérée.
La décision proposée constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen. En conséquence, les dispositions du futur accord ne sappliqueraient pas au Royaume-Uni ni à lIrlande.
Laccord met en place un comité mixte d'experts pour assurer sa gestion quotidienne. L'Union serait représentée au sein de ce comité mixte par la Commission, qui devrait être assistée par des représentants des États membres.
Pour connaître les autres éléments essentiels de cet accord, se reporter au résumé de la proposition législative initiale daté du 14.09.2015.