OBJECTIF : compléter les obligations actuelles des entreprises en matière d'information financière en vue d’améliorer l’équité et la transparence fiscales.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : ces dernières années, le défi posé par l’évasion fiscale des entreprises s’est considérablement accru et est devenu une source majeure de préoccupation au sein de l’Union et dans le monde.
La Commission, dans ses communications intitulées «Programme de travail de la Commission pour 2016 - L’heure n’est plus à une gestion conventionnelle» et «Programme de travail de la Commission pour l’année 2015 - Un nouvel élan», a posé comme priorité l'adoption d'un système dans lequel le pays où des bénéfices sont générés est aussi celui où ils sont imposés.
En mars 2015, la Commission a annoncé une série complète d’initiatives dans son «plan d’action pour un système d’imposition des sociétés plus juste». En outre, dans le cadre du paquet de mesures contre l’évasion fiscale présenté ultérieurement, elle a proposé de mettre en œuvre dans l’Union l’Action 13 du plan d’action de l’OCDE pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (base erosion and profit shifting, BEPS), qui a été avalisé par le G20.
Comme cela a été préconisé au sein du G20 et dans d'autres enceintes, une plus grande transparence est nécessaire de la part des entreprises pour permettre au public d'examiner si les bénéfices sont imposés là où ils sont réalisés. Dans sa résolution du 16 décembre 2015, le Parlement européen considère qu’une transparence accrue dans le domaine de la fiscalité des entreprises peut améliorer la perception des impôts et aider les autorités fiscales à travailler plus efficacement et est essentielle pour renforcer la confiance des citoyens dans les systèmes fiscaux et les gouvernements.
ANALYSE D’IMPACT : l’option privilégiée dégagée par l’analyse d’impact est celle de déclarations publiques pays par pays relatives aux activités dans le monde entier ventilées par État membre de l’Union et regroupées pour les activités en dehors de l’UE.
En termes de bénéfices sociaux, cette initiative répond à une demande croissante de transparence en ce qui concerne les affaires fiscales des groupes multinationaux. En fournissant davantage d'informations sous une forme plus commode, elle devrait aussi contribuer à renforcer la confiance du public dans l’équité des systèmes fiscaux.
CONTENU : la présente proposition vise à modifier la directive 2013/34/UE en vue de compléter les obligations actuelles des entreprises en matière d'information financière et partant, d’accroître la transparence fiscale publique. Elle impose aux entreprises multinationales de divulguer publiquement, dans une déclaration pays par pays (DPPP), les impôts sur les bénéfices qu’elles paient, ainsi que d’autres informations fiscales.
Champ d’application : la proposition s’appliquerait à toutes les entreprises multinationales, européennes et non européennes, ayant un chiffre d’affaires consolidé d’au moins 750 millions EUR et exerçant des activités dans l’Union par l’intermédiaire d’au moins un établissement. Ce seuil est identique à celui fixé dans le plan BEPS de l’OCDE.
Selon l’OCDE, avec un tel seuil, 10 à 15% seulement des entreprises multinationales seraient tenues de soumettre une DPPP, mais le chiffre d'affaires de ces entreprises représentera environ 90% de celui de l'ensemble des entreprises multinationales. Les petites et moyennes entreprises, qui représentent plus de 95% de toutes les entreprises de l’Union, ne sont pas concernées par la proposition.
Pour toute entreprise multinationale ayant son siège dans un pays tiers, l’obligation s'appliquerait à ses filiales ou succursales dans l’Union, à moins que cette entreprise multinationale ne rende la DPPP du groupe accessible au public et n'indique quelle filiale ou succursale dans l’Union est responsable de la publication de la DPPP pour le compte de la société mère.
Groupes bancaires : lorsque ces groupes sont des entreprises multinationales qui relèvent de la présente initiative, ils seraient exemptés de l’obligation de déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices à la condition que la déclaration publiée en vertu de l’article 89 de la directive 2013/36/UE englobe les activités de l’entreprise-mère ultime dans l’UE et de toutes ses entreprises liées.
Contenu de la déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices : les informations communiquées porteraient sur : i) la nature des activités, ii) le nombre de salariés, iii) le chiffre d’affaires net (y compris avec des parties liées), iv) le résultat avant impôt, v) le montant de l’impôt sur les bénéfices dû dans le pays au titre des bénéfices réalisés pendant l’exercice en cours, vi) le montant effectivement versé au Trésor du pays au cours de cet exercice et vii) le montant des bénéfices non distribués.
Pour garantir un niveau de détail permettant aux citoyens de mieux juger de la manière dont les entreprises multinationales contribuent à la prospérité dans chaque État membre, les informations devraient être ventilées par État membre.
En outre, comme certains pays tiers refusent de respecter des normes de bonne gouvernance dans le domaine de la fiscalité et posent des problèmes fiscaux spécifiques, les informations sur les activités des entreprises multinationales devraient également être présentées avec un niveau de détail élevé.
Publication : la déclaration consolidée d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices serait publiée dans un registre des entreprises afin de garantir sécurité et disponibilité dans le temps.
De plus, étant donné que la présente initiative a pour objectif de permettre un contrôle public, ces déclarations devraient également être mises à la disposition du public sur les sites Internet des entreprises. Afin de permettre des comparaisons dans le temps, ces déclarations devraient rester accessibles sur les sites Internet pendant au moins cinq années consécutives.
Exécution : différentes dispositions garantiraient l’exécution de la présente initiative. Les États membres devraient instaurer une responsabilité collective des organes d'administration, de direction et de surveillance pour ces déclarations.
Le contrôleur légal des comptes de toute filiale locale devrait vérifier si la DPPP a été fournie et mise à disposition sur l’internet. Dans le cas d’une succursale d’une entreprise multinationale d'un pays tiers, cette responsabilité incomberait aux personnes chargées des formalités de publication.
Enfin, la directive 2013/34/UE s’appliquerait, de sorte que les infractions seraient passibles de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour les entreprises multinationales ou leurs filiales ou succursales.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.