Accord de partenariat de pêche CE/Danemark/Groenland: possibilités de pêche et contrepartie financière du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020. Protocole

Le Parlement européen a adopté par 666 voix pour, 32 contre et 4 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion au nom de l'Union européenne du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part.

Suivant la recommandation de sa commission de la pêche, le Parlement a donné son approbation à la conclusion du protocole.

Pour rappel, le 16 juillet 2015, la Commission européenne a adopté les propositions visant à renouveler le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part.

Le nouveau protocole prévoit une contrepartie financière de l'Union européenne de 17,8 millions EUR par an, répartie comme suit:

• un montant annuel pour l'accès à la zone économique exclusive groenlandaise de 13,17 millions EUR (calculé sur la base des prix de référence pour chaque espèce), y compris une réserve financière d'1,7 million EUR pour les quantités supplémentaires d'espèces mises à disposition par le Groenland;
• un montant spécifique de 2,931 millions EUR prévu pour soutenir la politique sectorielle de la pêche groenlandaise. Le soutien de la politique sectorielle est ventilé en trois grands domaines: administration (par exemple, développement des capacités); contrôle et exécution; et conseil et recherche scientifiques.