Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): durée de l’obligation de respecter un taux normal minimal

Le Parlement européen a adopté par 568 voix pour, 85 contre et 59 abstentions, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la durée de l'obligation de respecter un taux normal minimal.

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission de maintenir rétroactivement le principe d'un taux normal de TVA minimal de 15%. Il a toutefois suggéré que les dispositions actuelles de la directive TVA soient prorogées pour une période de trois ans, c’est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2018 (au lieu du 31 décembre 2017 comme le propose la Commission).