Vers une réglementation améliorée du marché unique

Le Parlement européen a adopté par 387 voix pour, 293 contre et 26 abstentions, une résolution intitulée «Vers une meilleure réglementation du marché intérieur».

Plus de vingt ans après sa création officielle, le cadre régissant le marché unique est toujours fragmenté, en particulier parce que les États membres n'ont pas totalement transposé ou correctement mis en œuvre la législation de l'Union. Le Parlement a insisté sur la nécessité de renforcer la gouvernance du marché unique et d’axer la prochaine stratégie pour le marché intérieur sur l'amélioration de la réglementation en tirant les enseignements des expériences du passé dans les domaines de la libre circulation des biens et des services, du marché unique du numérique, des qualifications professionnelles et des marchés publics.

Un instrument essentiel pour relancer la croissance et l’emploi : pour les députés, l'amélioration de la réglementation du marché unique devrait être à la fois une priorité et une responsabilité partagée des institutions de l'Union.

Le Parlement a toutefois souligné qu'améliorer la réglementation du marché unique ne signifiait pas éliminer toute réglementation ni abaisser le niveau d'ambition réglementaire en matière par exemple de protection environnementale, de sécurité, de protection du consommateur ou de normes sociales. Il s’agirait plutôt d'éliminer la réglementation inutile, la bureaucratie et les incidences négatives, tout en veillant à atteindre l'objectif de la législation, ainsi qu'à offrir un environnement réglementaire compétitif propice à l'emploi et aux entreprises en Europe.

Dans cette perspective, les députés ont formulé les observations générales suivantes :

• la «meilleure réglementation» devrait être conçue dans le contexte du cycle complet des politiques, où tous les éléments contribuent à une réglementation efficiente et efficace ; des indicateurs spécifiques pour mesurer le succès de la législation concernée devraient être utilisés tout au long du cycle politique ;
• le principe de subsidiarité devrait constituer le point de départ de l'élaboration des politiques en vue souligner la «valeur ajoutée européenne» dans la gouvernance du marché unique, et le principe de proportionnalité devrait être pris en compte lors de l'élaboration de la législation concernée ;
• les parlements nationaux devraient jouer un rôle plus actif, en particulier dans les processus de consultation ;
• la simplification devrait être un processus continu, dans la mesure où les efforts dans ce domaine profitent aux consommateurs et aux PME;
• la législation sur le marché unique devrait tenir compte des nouvelles possibilités offertes par la révolution numérique ;
• la Commission devrait renforcer le rôle du marché unique en tant que pilier distinct du processus du semestre européen.

Outils pour une meilleure réglementation du marché intérieur :

- Analyses d’impact : le Parlement a souligné l’importance des analyses d'impact en tant qu’outils permettant d'informer les décideurs politiques sur la meilleure manière de concevoir la réglementation pour atteindre les objectifs de l’UE. Il a regretté que près de 40% des projets d'analyses d'impact examinés par le comité d'analyse d'impact de la Commission entre 2010 et 2014 aient été jugés de qualité insuffisante et renvoyés en vue de leur amélioration. Il a également déploré que certaines analyses d'impact, soumises au Parlement et accompagnant des projets de propositions, présentent encore des faiblesses.

Pour être des outils efficaces, les analyses d'impact devraient :

• être élaborées à partir d'informations et d'éléments probants exhaustifs, objectifs et complets et étudier toutes les options ayant des incidences significatives ou qui sont importantes du point de vue politique;
• être réalisées de manière à tenir compte des évaluations ex-post de la législation applicable dans le même secteur ;
• examiner la cohérence d'une nouvelle initiative législative par rapport aux autres politiques et aux objectifs généraux de l'Union;
• être complétées par des analyses d'impact portant sur les modifications substantielles adoptées par les colégislateurs ;
• prendre en considération des conseils scientifiques ;
• tenir compte du rythme de l'innovation et de l'évolution numériques et de la nécessité pour la législation d'être aussi neutre sur le plan technologique et aussi à l'épreuve du temps que possible.

Les députés ont souligné la nécessité de cibler davantage les propositions REFIT, en quantifiant les avantages et les économies de coûts potentiels dans chaque proposition.

- Processus de consultation : le Parlement a rappelé sa position selon laquelle les processus de consultation devraient être ouverts, transparents, sans exclusive et élargis, de manière à faire participer les PME, les micro-entreprises et les organisations de la société civile. Il a invité la Commission à envisager de créer un forum européen des parties prenantes sur l'amélioration de la réglementation et l'allègement de la bureaucratie.

- Suivi et résolution des problèmes : le Parlement a encouragé la Commission et les États membres à :

• mener une action de sensibilisation aux outils essentiels que sont le règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement en ligne des litiges et mieux faire connaître les points de contact uniques d'appui à la résolution de conflits, du type SOLVIT, ECC-Net ou FIN-Net;
• améliorer les services offerts par EU-PILOT visant à éviter l'ouverture, par la Commission, de procédures d'infraction contre les États membres ;
• poursuivre l'élargissement du système d'information du marché intérieur (IMI) à d'autres outils du marché unique afin qu'il puisse devenir une plateforme d'informations centrale ;
• étudier la possibilité de mettre en place un point de contact unique pour les consommateurs et promouvoir la compréhension des droits des consommateurs dans des domaines tels que le commerce en ligne ou la reconnaissance des qualifications ;
• envisager la création d'un «système d'alerte précoce» permettant de signaler les domaines où il existe des problèmes au niveau de la mise en œuvre ou de l'application du droit de l'Union.

- Application de la législation et surveillance du marché : la résolution a préconisé:

• de renforcer la coopération entre les instruments de gouvernance du marché unique qui recueillent les plaintes des consommateurs concernant la violation de la législation de l'Union par des opérateurs commerciaux ;
• d’engager des procédures d'infraction plus rapides lorsqu'il est clairement établi qu'il existe une lacune dans la mise en œuvre et que les efforts de médiation n'ont pas abouti ;
• de mieux utiliser les instruments de surveillance du marché en liaison avec les outils du marché unique.

Les députés ont déploré que l'accès du Parlement à des informations importantes concernant les procédures pré-contentieuses et d'infraction soit limité et ont demandé plus de transparence dans ce domaine.

- Évaluation ex post et réexamen : le Parlement a estimé que l'analyse dans le cadre du programme REFIT devrait être améliorée en ce qui concerne la question de savoir si les mesures législatives prises jusqu'à présent ont effectivement servi leur objectif et si elles respectent les objectifs actuels en matière de politiques. Il a salué l'engagement pris par la Commission de se pencher sur la question des coûts cumulés de la réglementation qui constituent souvent un frein pour les participants sur le marché unique, en particulier les PME.

Les députés sont d’avis que le recours à des clauses de caducité ou à des clauses de réexamen renforcé pourrait être envisagé à titre exceptionnel, en particulier pour les phénomènes temporaires, les institutions s'engageant à mettre à jour et à maintenir en place la législation uniquement lorsque cela est nécessaire.