Le Parlement européen a adopté par 409 voix pour, 221 voix contre et 13 abstentions, une résolution sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2017.
Le Parlement souligne que la part du budget du Parlement en 2017 devrait être maintenue sous les 20% de la rubrique 5. Il relève que le niveau de l'avant-projet d'état prévisionnel pour 2017, tel qu'adopté par le Bureau le 7 mars 2016, correspond à 19,26%, taux inférieur à celui de 2016 (19,39%) et 2ème taux le plus bas depuis 8 ans pour la rubrique 5. Il réduise encore le part du Parlement dans la rubrique 5 pour atteindre 19,17% pour 2017.
Le Parlement considère, cependant, que, compte tenu du ralentissement de l'activité économique dans les États membres, le taux d'inflation prévu pour 2017 ne devrait pas être considéré comme la principale référence pour les hausses des dépenses ordinaires.
Dépenses extraordinaires : le Parlement confirme que des dépenses extraordinaires représentent, par rapport au budget 2016, une augmentation de 0,2% pour la suppression progressive des mesures dérogatoires temporaires relatives à l'utilisation de la langue irlandaise. Il met en outre en évidence une augmentation de 2,6% pour la sécurité et la cybersécurité, ce qui ferait plus que doubler les moyens alloués à ce secteur par rapport à 2016.
Le Parlement approuve l'enveloppe des dépenses extraordinaires pour les investissements en matière de sécurité en 2017 à la suite de l'analyse présentée au Bureau en février 2016 et complétée par l'évaluation réalisée après les événements du 22 mars 2016 (47,6 millions EUR) et l'enveloppe des dépenses extraordinaires liées à la suppression progressive de la dérogation temporaire relative à l'utilisation de la langue irlandaise (3,7 millions EUR).
Il limite l'augmentation de ses dépenses ordinaires pour 2017, sans tenir compte des deux enveloppes extraordinaires, à 1,4% par rapport aux dépenses ordinaires du budget 2016, et à 0,6% par rapport au budget 2016.
Montants 2017 : le Parlement fixe le niveau total de son état prévisionnel pour 2017 à 1.900.873 000 EUR, ce qui correspond à une augmentation totale de 3,4% par rapport au budget 2016. Il estime en effet qu’il doit disposer de moyens suffisants pour exercer sa mission première d'organe législateur et d'autorité budgétaire et pour exercer la démocratie européenne.
Transparence, accessibilité et lisibilité : le Parlement estime que, comme dans le cas de la procédure budgétaire, il convient de transmettre toute information pertinente aux membres du Bureau et de la commission des budgets à chaque étape de la procédure en temps utile, de manière intelligible et avec suffisamment de données détaillées et ventilées, afin de permettre au Bureau, à la commission des budgets et aux groupes politiques de procéder à des délibérations en bonne et due forme et d'avoir une vision complète de l'état et des besoins du budget du Parlement pour prendre des décisions en connaissance de cause. Il souligne également la nécessité de faire preuve de précision et de transparence quant à l'évolution du budget d'une année à l'autre.
Il plaide une nouvelle fois en faveur d'une programmation budgétaire à moyen terme et à long terme faisant une distinction claire entre les investissements et les dépenses opérationnelles relatives au fonctionnement du Parlement et à ses obligations statutaires (notamment sur les loyers et les acquisitions).
Sécurité et cybersécurité : le Parlement invite le Bureau, compte tenu des événements récents, à mettre à jour et à communiquer au plus vite le concept de sécurité globale, et ce pour juin 2016 au plus tard. Il estime qu'en la matière, toute mesure devrait être fondée sur une évaluation précise de ses besoins et de la proportionnalité par rapport aux risques encourus. Il demande en particulier des informations sur les conséquences financières de l'accord de coopération administrative interinstitutionnelle dans le domaine de la sécurité.
Il estime que la sécurité en dehors des bâtiments du Parlement devrait continuer d'être assurée par les autorités belges.
Donner plus de moyens aux députés dans l'exercice de leur mandat : le Parlement prend acte des mesures en cours pour donner plus de moyens aux députés dans l'exercice de leur mandat. Il salue l'extension du portail des députés (e-Portal) et de l'amélioration de la qualité des conseils prodigués aux députés et aux commissions et des travaux de recherche qui leur sont fournis. Il estime qu'il y a lieu d'évaluer les besoins des députés dans leurs circonscriptions respectives, compte tenu de leurs différences, afin de leur permettre de mieux s'acquitter de leurs activités dans leurs circonscriptions. Il estime en outre que des espaces de travail mobiles pour les députés ainsi qu'une assistance dans leurs circonscriptions devraient se fonder sur une évaluation des besoins réels et de l'utilisation et ne devraient pas engendrer de coûts supplémentaires significatifs ou récurrents pour le Parlement.
Ce dernier insiste pour qu'aucun équipement informatique ne soit fourni étant donné que l'indemnité de frais généraux offre des moyens suffisants pour acheter du matériel de pointe.
Le Parlement demande par ailleurs que la possibilité de signer électroniquement tout type de documents internes, tels que les formulaires et les déclarations écrites, soit généralisée et que, parallèlement, la fiabilité et la sécurité soient garanties.
Il juge qu'il est approprié de maintenir les crédits pour les dépenses relatives à l'assistance parlementaire pour 2017 au même niveau que pour 2016, moyennant une indexation juridiquement contraignante applicable en vertu du statut des fonctionnaires. Il estime par ailleurs que la description actuelle des activités parlementaires des députés sur le site internet n'est pas suffisamment précise et qu'elle ne reflète pas les activités et la participation réelles des députés. Il propose d'abandonner le recours actuel au classement des sites internet et d'améliorer les informations relatives aux activités des différents députés figurant sur le site internet officiel du Parlement.
Frais et indemnités des députés : le Parlement demande une nouvelle fois au Bureau de définir des règles plus précises en matière de responsabilité pour les dépenses autorisées au titre de l'indemnité de frais généraux, qui pourraient comprendre des mesures présentant un bon rapport coût-efficacité telles que la publication par les députés du relevé de leurs dépenses, ce qui est déjà pratiqué par un nombre croissant de députés, et qui pourraient s'accompagner d'un système simplifié de remboursement des fonds inutilisés.
Politique immobilière : le Parlement rappelle que la stratégie immobilière à moyen terme, adoptée par le Bureau en 2010, est en cours de révision. Il demande au Bureau de présenter une stratégie immobilière à long terme pour le Parlement. Il rappelle que les investissements à long terme, tels que les projets immobiliers du Parlement, doivent faire l'objet d'une gestion prudente et transparente. Il demande une nouvelle fois d'assurer la transparence du processus décisionnel dans le domaine de la politique immobilière, sur la base d'une information précoce et estime qu'un rapport sur les raisons du retard et de l'augmentation des coûts de la Maison de l'histoire européenne doit être intégré dans la stratégie immobilière à long terme. Dans un amendement adopté en Plénière, le Parlement estime que, dans le contexte économique actuel, aucun nouveau projet de Parlementarium ne devrait être mis en chantier sans la consultation et l'approbation préalables de la commission des budgets.
Il demande également une traduction budgétaire fidèle de la situation du parc immobilier du Parlement européen. En ce sens, il demande que le coût du bâtiment Konrad Adenauer (Luxembourg) apparaisse clairement dans le budget final du Parlement, et qu'à l'avenir les investissements immobiliers soient budgétisés afin d'éviter le recours à la technique du ramassage. Le Parlement propose dès lors d'avoir recours, dès 2018, à une nouvelle ligne budgétaire spécifique pour les investissements dans les constructions immobilières, qui se servirait des fonds proposés en 2017 pour les dépenses extraordinaires comme base de financement. Il propose également, compte tenu des circonstances extraordinaires en 2017 qui nécessitent des investissements importants dans les infrastructures de sécurité, d'employer tous les fonds non utilisés à la fin de l'année 2017 pour payer les frais de construction du bâtiment Adenauer afin d'éviter le plus possible de devoir rembourser aux banques des taux d'intérêts pour les emprunts contractés afin de financer la construction.
La question du site unique : le Parlement estime par ailleurs que les réformes structurelles et organisationnelles destinées à améliorer l'efficacité, la viabilité environnementale et l'efficience devraient se poursuivre par l'examen approfondi de toutes les synergies et de toutes les économies possibles. Il rappelle que des économies considérables pourraient être réalisées si le Parlement disposait d'un seul lieu de travail au lieu de trois (Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg). Cet examen devrait avoir lieu sans nuire à l'excellence législative du Parlement, à ses compétences budgétaires, à ses compétences de contrôle ou à la qualité des conditions de travail des députés, des assistants et du personnel.
Mobilité : le Parlement émet des réserves concernant la proposition d'internaliser le service de chauffeurs et de remplacer le prestataire externe par des agents contractuels du Parlement, qui engendrera approximativement 3,7 millions EUR de dépenses supplémentaires immédiates. Il considère qu'un marché extérieur bien organisé et conclu selon les règles de marchés publics en vigueur, par lequel le contractant externe est clairement tenu d'assumer la responsabilité des contrôles de sécurité et de la vérification des antécédents ainsi que de garantir des conditions de travail et une rémunération décentes, devrait être considéré comme une solution de remplacement possible. le Parlement ne serait disposé à considérer une internalisation que si les coûts engendrés à ce titre n'excèdent pas les coûts liés au système actuel et à condition d'assurer des conditions de travail et une rémunération décentes aux chauffeurs. Il estime que le parc automobile doit se composer de voitures plus sûres, plus économes en carburant et d'un meilleur rapport coût-efficacité. Il souligne qu'il y a lieu de privilégier un service de bus et de minibus à destination et en provenance de l'aéroport, à horaires fixes.
Le Parlement fait également une série d’observations générales sur la question du personnel interne de l’institution, de la communication sur la visibilité des travaux parlementaires ainsi qu’enfin sur d’autres questions plus écologiques.