OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil en vue de permettre aux ressortissants de l’Ukraine d’être exemptés de l’obligation de visa lorsqu’ils se rendent sur le territoire des États membres de l’UE.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (CE) n° 539/20017 du Conseil fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Il est appliqué par tous les États membres, à l’exception de l’Irlande et du Royaume-Uni, ainsi que par l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. Ce règlement s’inscrit dans la politique commune de visas de l’Union pour les courts séjours de 90 jours sur toute période de 180 jours.
L’Ukraine figure actuellement à l’annexe I du règlement (CE) n° 539/2001, c’est-à-dire parmi les pays dont les ressortissants doivent être munis d’un visa pour entrer sur le territoire des États membres de l’Union.
Le dialogue sur la libéralisation du régime des visas entre l’Union européenne et l’Ukraine a été engagé en octobre 2008. En novembre 2010, la Commission européenne a présenté au gouvernement géorgien un plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas. Le plan d’action s’organise autour de quatre blocs: la sécurité des documents, y compris la biométrie (bloc I), la gestion des migrations et la gestion intégrée des frontières, dont l’asile (bloc II), l’ordre public et la sécurité (bloc III), ainsi que les relations extérieures et les droits fondamentaux (bloc IV).
Avant le lancement du dialogue sur la libéralisation du régime des visas, l’UE et l’Ukraine avaient parallèlement conclu un accord visant à faciliter la délivrance des visas et un accord de réadmission, entrés en vigueur le 1er janvier 2008.
Depuis le lancement du dialogue sur la libéralisation du régime des visas entre l’UE et l’Ukraine, la Commission a régulièrement rendu compte au Parlement européen et au Conseil des progrès accomplis par cet État pour satisfaire aux critères de référence définis dans les quatre blocs des première et seconde phases du plan d’action. S’appuyant sur cette évaluation régulière, la Commission a confirmé que l’Ukraine remplissait tous les critères de référence définis pour chacun des quatre blocs de la seconde phase du plan d’action. Elle a également pris acte des progrès réalisés par les autorités ukrainiennes pour mettre en œuvre les réformes requises dans le cadre du plan d’action.
De plus, la Commission a pris acte de la mise en œuvre globalement très satisfaisante de l’accord visant à faciliter la délivrance des visas et de l’accord de réadmission.
CONTENU : la Commission propose de modifier le règlement (CE) n° 539/2001 par le transfert de l’Ukraine de l’annexe I (liste des pays soumis à l’obligation de visa) à l’annexe II (liste des pays exemptés de l’obligation de visa).
Il est précisé que l’exemption de l’obligation de visa serait limitée aux titulaires d’un passeport biométrique délivré en conformité avec les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).
Le règlement proposé constituera un développement de l’acquis de Schengen. En conséquence, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à l’adoption du règlement et ne seraient pas liés par celui-ci, ni soumis à son application.
Le règlement modifié serait directement applicable dès son entrée en vigueur et serait immédiatement mis en œuvre par les États membres. Aucun plan de mise en œuvre n’est nécessaire.
La Commission continuerait à surveiller activement la mise en œuvre continue par l’Ukraine de tous les critères de référence relatifs aux quatre blocs du plan d’action au moyen des structures et dialogues d’association existants et, au besoin, de mécanismes de suivi ad hoc.