Certaines dispositions du code des douanes de l’Union

Le Parlement européen a décidé de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 5 avril 2016 rectifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union.

Les députés ont rappelé qu’après la publication du règlement délégué (UE) 2015/2446, deux erreurs avaient été détectées:

• la première erreur concerne la déclaration en douane présumée prévue par l'article 139 du règlement délégué (UE) 2015/2446 pour certains types de marchandises visés à l'article 136, paragraphe 1, de ce règlement;
• la seconde erreur concerne l'article 141, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446.

Ces deux erreurs auront une incidence sur les flux commerciaux ainsi que de lourdes répercussions pour les autorités douanières si elles n'étaient pas corrigées avant le 1^er mai 2016, lorsque le règlement (UE) nº 952/2013 entrera en vigueur.

La période d'examen de l’acte délégué dévolue au Parlement européen et au Conseil est fixée à deux mois à compter de la date de notification de l'acte, à savoir jusqu'au 5 juin 2016, cette période pouvant être peut être prolongée de deux mois supplémentaires.

En raison de l'urgence de la question, la Commission a demandé, le 11 mars 2016, que le Parlement avalise plus tôt le règlement délégué, avant le 1^er  mai 2016.

Compte tenu de ces éléments, le Parlement a déclaré ne pas faire objection au règlement délégué.