Demande de levée de l'immunité de Bolesław G. Piecha

En adoptant à l’unanimité le rapport de Gilles LEBRETON (ENF, FR), la commission des affaires juridiques a recommandé que le Parlement européen lève l’immunité de Bolesław G. PIECHA (ECR, PL).

Les députés ont précisé que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête de l'Inspecteur général polonais du transport routier demandant la levée de l'immunité de Bolesław G. Piecha, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a du code des contraventions du 20 mai 1971, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière. L'infraction présumée correspond au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération.

Les députés ont rappelé qu’en vertu de l'article 105, paragraphe 2, et de l'article 108 de la Constitution de la Pologne, un député ou un sénateur ne pouvait encourir la responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de la Diète polonaise ou du Sénat polonais, respectivement.

Rappelant par ailleurs que l’infraction présumée a eu lieu avant que Bolesław G. Piecha ne devienne député au Parlement européen et que, par conséquent, elle n'avait pas de rapport direct avec l'exercice par Bolesław G. Piecha de ses fonctions de député au Parlement européen, les députés ont appelé le Parlement à lever son immunité parlementaire.