OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour financer une assistance technique à l’initiative de la Commission.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/619 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (EGF/2016/000 TA 2016 — Assistance technique sur l'initiative de la Commission).
CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser une somme de 380.000 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation dans le cadre du budget 2016 en vue de fournir une assistance technique dans le cadre du Fonds.
Pour rappel, le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 fixe les conditions applicables aux contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). Ce dernier vise à soutenir les salariés et travailleurs indépendants devenus inactifs en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière et économique mondiale ou de l'avènement d'une nouvelle crise, ainsi qu'à faciliter leur réinsertion professionnelle.
La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 millions EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil.
Le règlement (UE) n° 1309/2013 dispose que, sur l'initiative de la Commission, 0,5% tout au plus du montant annuel maximal peut être affecté chaque année à l'assistance technique.
En conséquence, le Parlement et le Conseil décident de mobiliser un montant de 380.000 EUR pour l'assistance technique sur l'initiative de la Commission, en 2016.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 24.4.2016.