La commission du commerce international a adopté le rapport d’Adam SZEJNFELD (PPE, PL) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, à l'exception des dispositions relevant de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.
Pour rappel, la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT) est le premier traité conclu à l'échelle mondiale dans le domaine de la santé. Le texte est entré en vigueur le 27 février 2005 et compte aujourd'hui 180 parties.
Le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (protocole de la CCLAT) a été adopté par la conférence des parties le 12 novembre 2012, à Séoul. Il constitue actuellement la seule initiative réglementaire multilatérale dans ce domaine. L'Union européenne a signé ledit protocole le 20 décembre 2013. Le protocole doit être ratifié par 40 parties pour qu'il entre en vigueur, et sa ratification dans les meilleurs délais par l'Union européenne (et ses États membres) contribuerait de manière significative à l'entrée en vigueur et à la mise en œuvre rapides du protocole de la CCLAT.
Dans la justification succincte accompagnant le rapport, il est rappelé que le commerce illicite des produits du tabac, notamment la contrebande de cigarettes, est une activité criminelle qui pose un sérieux risque de santé publique et occasionne à l'Union d'énormes pertes de recettes en termes de taxes et de droits de douane éludés. Selon les estimations, l'Union et les États membres subissent chaque année des pertes de recettes supérieures à 10 milliards d'euros.
Une part importante des produits du tabac illicites disponibles dans l'Union proviennent de pays tiers. C'est pourquoi le meilleur moyen de lutter contre ce phénomène transfrontalier réside dans la mise en place d'un régime mondial efficace. Le protocole de la CCLAT constitue la principale initiative mise en place à l'échelle mondiale dans ce domaine. Il contient un ensemble de mesures, de règles et de stratégies dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.
Le protocole :
Compte tenu de ces éléments, les députés sont d'avis que la ratification du protocole de la CCLAT bénéficiera à la santé publique et contribuera à la lutte contre le commerce illicite de tabac, l'évasion fiscale et le crime organisé.