La commission du commerce international a adopté le rapport de Santiago FISAS AYXELÁ (PPE, ES) concernant le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l’accord.
Dans la justification succincte qui accompagne le rapport, il est rappelé que l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, a été signé à Bruxelles le 26 juin 2012 et que certaines de ses dispositions sont appliquées entre l'Union européenne et le Pérou depuis le 1er mars 2013, et entre l'UE et la Colombie depuis le 1er août 2013.
Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Colombie et le Pérou afin de conclure un protocole additionnel à l'accord commercial entre les parties pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. L'accord libéralise les échanges de produits agricoles et industriels et de services. Il comporte également des dispositions relatives à l'origine des marchandises, aux obstacles techniques au commerce, aux mesures sanitaires et phytosanitaires, à la concurrence, à la propriété intellectuelle et aux marchés publics.
Globalement, il constitue une conséquence naturelle de l’adhésion de la Croatie à l'Union européenne. C’est pourquoi, il est recommandé que le Parlement donne son approbation à sa conclusion.