La commission des affaires juridiques a adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue de le rapport de Mady DELVAUX (S&D, LU), relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement approuve la position du Conseil en première lecture sans y apporter d’amendements.
Pour rappel, l'objectif de cette législation est de favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant l’acceptation formelle de certains documents publics dans l’Union européenne. Elle ne concerne pas la reconnaissance du contenu des documents publics, et ceci notamment pour préserver la souveraineté des États membres en matière de droit de la famille.
Après des négociations interinstitutionnelles, les co-législateurs et la Commission sont convenus d'un texte de compromis.
Le règlement couvre ainsi les documents d'état civil, ainsi que certains autres documents souvent requis par les citoyens, concernant par exemple la résidence, la nationalité et le casier judiciaire. Pour ces documents publics, le règlement prévoit la dispense de la légalisation et de l'apostille. Des mesures d'acceptation facilitée sont également prévues en matière de copies certifiées conformes et de traductions jurées. Enfin, le règlement prévoit la création de formulaires types multilingues pour la plupart des documents publics concernés.
Dans l’exposé des motifs accompagnant le projet de résolution, il est rappelé que le Parlement aurait voulu inclure les diplômes et certificats de formation dans le dispositif du règlement, les certificats sur le handicap, ainsi que certains documents pertinents pour les entreprises. Ensuite, les formulaires types multilingues ne peuvent pas circuler de manière autonome, mais doivent être annexés aux documents nationaux en question, ce qui constitue une complication évitable.
En dépit de cela, de grandes avancées ont été réalisées. De plus, le règlement comporte des clauses de révision qui envisagent l'élargissement de la portée des simplifications administratives à l'avenir.