Assistance mutuelle et coopération entre les administrations douanières: adhésion de la Croatie à la convention du 18 décembre 1997

2015/0261(NLE)

Le Parlement européen a adopté par 569 voix pour, 30 contre et 24 abstentions, une résolution législative sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la République de Croatie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières.

Suivant la recommandation de sa commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, le Parlement a approuvé la recommandation de la Commission.