Demande de levée de l'immunité de Bolesław G. Piecha

Le Parlement européen a décidé de lever l’immunité de Bolesław G. PIECHA (ECR, PL).

Pour rappel, le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête de l'Inspecteur général polonais du transport routier demandant la levée de l'immunité de Bolesław G. Piecha en ce qui concerne une infraction présumée correspondant au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération.

L'infraction présumée ayant eu lieu avant que Bolesław G. Piecha ne devienne député au Parlement européen, le Parlement a estimé que cette infraction n'avait pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par Bolesław G. Piecha de ses fonctions de député au Parlement européen.

De plus, Bolesław G. Piecha a envoyé à l'Inspection générale polonaise du transport routier une déclaration en réponse au procès-verbal entamé par l'Inspecteur général de ladite Inspection dans laquelle il acceptait de payer l'amende en lien avec l'infraction visée à l'article 92a du code des contraventions. Par conséquent, il est difficile d'établir qu'il y a eu une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.

Dans ces conditions, le Parlement a décidé de lever l'immunité parlementaire de Bolesław G. Piecha dans le cas présent.