Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer. 4ème paquet ferroviaire

Le Parlement européen a adopté une résolution législative relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004.

Le Parlement a approuvé la position du Conseil en première lecture. Il a également pris note de deux déclarations de la Commission annexées à la résolution portant respectivement sur les points suivants :

• le conseil d'administration de l'Agence ferroviaire européenne (AFE) et la procédure de sélection et de révocation du directeur exécutif : sur ces deux points, la Commission regrette qu'en comparaison avec sa proposition originale, le texte approuvé sur le nouveau règlement relatif à l'AFE s'écarte des dispositions essentielles convenues par le Parlement européen, le Conseil et elle-même en 2012 dans le cadre de l’approche commune concernant les agences décentralisées de l’UE. La Commission fait remarquer que la nomination au sein du conseil d'administration d'un observateur ayant pour tâche de suivre la procédure de sélection qu'elle est chargée d'appliquer pour la nomination du directeur exécutif ne devrait pas résulter en une duplication des rôles dans les procédures de sélection et de nomination ;
• les ressources budgétaires nécessaires : le quatrième paquet ferroviaire confère à l'AFE de nouvelles compétences, notamment celle de délivrer les autorisations de véhicules et les certificats de sécurité directement aux acteurs du secteur. La Commission déclare qu’elle s'efforcera de prévoir le budget nécessaire pour couvrir les frais relatifs au personnel requis afin d'éviter toute discontinuité sur le marché ferroviaire.