Décharge 2014: budget général UE, Contrôleur européen de la protection des données

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au Contrôleur européen de la protection des données (Contrôleur) sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2014.

Dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, adoptée par 513 voix pour, 106 contre et 14 abstentions, le Parlement a pris acte des conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles l'ensemble des paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 pour les dépenses administratives et les autres dépenses du Contrôleur étaient exempts d'erreur notable et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés pour les dépenses administratives et autres étaient efficaces.

Par ailleurs, aucune déficience grave n'a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Contrôleur.

Exécution budgétaire et financière : le Parlement a noté qu'en 2014, le Contrôleur disposait d'un budget total de 8.012.953 EUR (7.661.409 EUR en 2013) et que le taux global d'exécution budgétaire était de 92% (contre 84,7% en 2013); il s’est félicité de cette amélioration. Il a constaté la diminution des postes budgétaires consacrés à la traduction, aux publications et aux activités du Contrôleur.

Cadre d’action du Contrôleur : les députés ont relevé que toutes les recommandations formulées par le service d'audit interne ont été clôturées en 2014, y compris celle concernant la sécurisation des données contenues dans les réclamations.

Pour la première fois, dans le droit fil des recommandations émises par le service d'audit interne et conformément au plan stratégique d'audit interne du Contrôleur, un plan de passation de marchés a été arrêté pour l'exercice 2014; le Contrôleur été encouragé à renforcer son autonomie financière.

Les députés ont regretté que le Contrôleur n'ait pas communiqué l'intégralité des informations disponibles sur sa politique en matière de conflits d'intérêts. Ils l’ont invité  à se conformer aux règles du statut, à arrêter des dispositions claires et contraignantes en matière de «pantouflage», et à informer le Parlement, à cet égard.

Ils ont également demandé :

• à être informé de l'utilisation des installations de vidéoconférence en 2014 ;
• de réduire les dépenses allouées aux missions et aux déplacements de ses membres et de son personnel ;
• à recevoir des informations détaillées, d'ici à fin mai 2016, sur les missions effectuées par ses membres et son personnel, notamment le coût de chaque missions.

Enfin, le Parlement a invité le Contrôleur à inclure dans son rapport annuel d’activité pour l'exercice 2015 :

• l’information selon laquelle une décision sur les règles internes relatives aux lanceurs d'alerte a été adoptée par le Contrôleur en 2015 ;
• une liste de tous les marchés attribués auxquels il a participé, même si l'appel d'offres a été lancé par d'autres institutions, ainsi que les procédures et les critères de sélection qui ont été appliqués;
• le tableau de bord concernant l'utilisation d'indicateurs clés de performance destinés à évaluer l'efficacité de l'utilisation des ressources ;
• des clarifications en ce qui concerne la politique immobilière du Contrôleur ;
• un tableau complet de l'ensemble des ressources humaines.