Décharge 2014: Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)

Le Parlement européen a décidé d’octroyer la décharge au directeur de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2014. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe V, article 5, par. 1, point a) du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 515 voix pour, 112 voix contre et 17 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Agence: le Parlement note que le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2014 était de 10.880.000 EUR, ce qui représente une augmentation de 8,8% par rapport à 2013. Il rappelle que l'intégralité du budget de l'Agence découle du budget de l'Union.
• Gestion budgétaire et financière : le Parlement constate également que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 95%, ce qui est conforme à l'objectif que s'était fixé l'Agence. Cela représente une baisse de 2,53% par rapport à 2013. Il observe en outre que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 69,84%, soit une augmentation de 14,84% par rapport à 2013. Le taux d'exécution des crédits de paiement est en revanche inférieur à l'objectif de l'Agence (75%), essentiellement en raison du renouvellement ou de la négociation des contrats annuels de l'Agence en fin de l'année ainsi que de la nature pluriannuelle du projet REMIT.

Le Parlement a également fait une série d’observations en matière d’engagements et de reports de crédits, de passation de marchés et de recrutements, de contrôle et d’audit internes et de gestion des conflits d’intérêts.

Il rappelle que l'accord de siège conclu entre l'Agence et l'État membre qui l'accueille prévoit la création d'une école européenne dans ce pays. Il regrette dès lors que plus de 4 ans après la conclusion de cet accord, cette école n'ait pas encore vu le jour et demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge de l'état des négociations dans cette matière.

Le Parlement souligne par ailleurs la nécessité de renforcer l'intégrité et d'améliorer le cadre éthique grâce à une meilleure mise en œuvre des codes de conduite et des principes éthiques, de manière à renforcer une culture de l'intégrité commune et efficace.

Enfin, en matière de performance, le Parlement relève que l'Agence a procédé à une révision de son système d'indicateurs clés de performance en ajoutant une distinction entre, d'une part, ces indicateurs clés destinés à indiquer clairement à sa direction le taux de réalisation de ses objectifs, et, d'autre part, les indicateurs de performance.