Décharge 2014: Agence européenne pour l'environnement (EEA)

2015/2168(DEC)

Le Parlement européen a décidé d’octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2014. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe V, article 5, par. 1, point a) du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 514 voix pour, 119 voix contre et 6 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

  • États financiers de l’Agence: le Parlement note que le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2014 était de 52.573.071 EUR, ce qui représente une augmentation de 6,7% par rapport à 2013. Il constate que cette hausse est principalement liée à des dépenses opérationnelles pour des actions stratégiques.
  • Légalité et régularité des opérations : le Parlement constate que l'Agence a lancé en 2014, un appel d'offres pour la fourniture de services de consultance en matière informatique et de systèmes d'information géographiques (SIG) en vue de mettre en place un composant permettant l'accès aux données de référence ainsi que pour soutenir l'Agence dans ses autres activités liées au programme Copernicus. Toutefois, la Cour a noté des «déficiences connues» au sein de l’appel d’offres auxquelles il convient que l’Agence remédie.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Agence, les engagements et les reports de crédits, les virements de crédits, les procédures de passation de marchés, les recrutements, les contrôles et l’audit interne.

Il prend par ailleurs acte du fait que le conseil d'administration de l'Agence a adopté sa stratégie antifraude en novembre 2014 pour veiller à ce que les problèmes de conflits d'intérêts soient traités comme il se doit et mettre en œuvre des mesures de lutte contre la fraude fondées notamment sur la prévention, la détection, la sensibilisation et une coopération plus étroite avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). Il relève que, conformément à la méthode et aux lignes directrices de l'OLAF en matière de stratégies de lutte contre la fraude destinées aux agences décentralisées de l'Union, l'Agence a procédé à une évaluation de ses activités au regard des risques de fraude en fonction des probabilités estimées et des retombées possibles des fraudes.

Le Parlement relève également que l'Agence a fait appel, pour des services de sauvegarde de données informatiques, incluant des services de messagerie électronique, à un fournisseur de services informatiques en nuage dans le cadre d'un contrat interinstitutionnel fourni par la Commission. Il relève que les termes du contrat ne définissent pas de manière adéquate l'emplacement des données de l'Agence et qu'il y a donc un risque que les privilèges et les immunités de l'Union européenne, dont jouit l'Agence, ne soient pas garantis et que le prestataire de services ne se conforme pas pleinement aux garanties de respect de la vie privée énoncées à l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'UE. Il reconnaît toutefois au bénéfice de l'Agence, qu'après réception d'éclaircissements et de garanties supplémentaires du prestataire de services, les risques résiduels relevés sont considérés comme acceptables et atténués comme il se doit par les clauses contractuelles convenues. Il note que l'Agence réalisera des contrôles périodiques de l'exécution contractuelle afin de réévaluer les risques et d'adopter des mesures appropriées et des mesures correctrices, le cas échéant.

Le Parlement plaide enfin en faveur d'une amélioration globale de la prévention de la corruption et de la lutte contre celle-ci, au moyen d'une approche globale intégrant tout d'abord un meilleur accès du public aux documents et des règles plus strictes en matière de conflits d'intérêts.