Décharge 2014: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

Le Parlement européen a décidé d’octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2014. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe V, article 5, par. 1, point a) du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 511 voix pour, 112 voix contre et 11 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Autorité : le Parlement note que le budget définitif de l'Autorité pour l'exercice 2014 s'élevait à 21.582.772 EUR, en hausse de 15% par rapport à 2013 et que cette augmentation s'explique par la création récente de l'Autorité.
• Reports de crédits : le Parlement note que le taux de reports de crédits engagés s'élevait à 26% pour l'ensemble et à 66% pour les dépenses opérationnelles, notamment pour faire face à des investissements dans le secteur des TIC.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur les virements de crédits, la gestion budgétaire et financière de l’Autorité, les procédures de passations de marchés, les recrutements ainsi qu’en matière de contrôle et d’audit internes.

En matière de prévention des conflits d’intérêt, le Parlement demande à l'Autorité d'accorder une attention particulière à la protection des lanceurs d'alerte dans le contexte de l'adoption prochaine de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.

Transparence : le Parlement insiste sur le fait que, tout en s'assurant de s'acquitter de la totalité de ses missions, l'Autorité doit veiller à s'en tenir aux tâches que lui a assignées le législateur européen et ne pas chercher à élargir de facto son mandat au-delà de ces attributions. Il souligne notamment que l'Autorité devrait lui transmettre, dans l'exercice de son mandat et en particulier lorsqu'elle élabore des normes et des avis techniques, des informations complètes sur ses activités, non sans déplorer le fait que l'Autorité ne l'ait pas toujours fait.

Il demande donc à l'Autorité d'accompagner les informations qu'elle communique au Parlement sur les projets d'avis ou de normes techniques relatifs au calibrage des formules prudentielles d'une description complète des données et de la méthode utilisées pour ces calibrages.