Décharge 2014: Agence ferroviaire européenne (ERA)

2015/2179(DEC)

Le Parlement européen a décidé d’octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Agence ferroviaire européenne (AFE) sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2014. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe V, article 5, par. 1, point a) du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 511 voix pour, 115 voix contre et 11 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

  • États financiers de l’Agence: le Parlement note que le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2014 était de 25.715.600 EUR, soit une baisse de 0,55% par rapport à 2013, budget émanant intégralement du budget de l'Union.
  • Gestion budgétaire et financière: il note également que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire élevé de 97,34%, ce qui représente une baisse de 0,53% par rapport à 2013.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur les engagements et les reports de crédits, les procédures de passation de marchés, les recrutements, l’audit interne et la prévention et gestion des conflits d'intérêts.

Performance : le Parlement relève le nombre élevé de réalisations (240) et d'indicateurs de performance clés (41) dans le programme de travail 2014 et le rapport annuel de l'Agence. Il est d'avis qu'un système de rapports concernant l'incidence de l'Agence sur le secteur ferroviaire améliorerait la transparence et le retentissement des réalisations de l'Agence au regard de sa mission.

Le Parlement souligne par ailleurs que l'Agence a le même comptable que l'Autorité européenne des marchés financiers et partage certains services avec le Centre de traduction des organes de l'Union européenne afin de créer des synergies et d'améliorer le rapport coûts/efficacité.

Siège et double site : le Parlement constate que, bien que l'Agence soit devenue opérationnelle en 2005, elle a, jusqu'ici, travaillé sur la base d'une correspondance et d'échanges avec l'État membre d'accueil, étant donné qu'aucun accord de siège général n'a été signé entre l'Agence et celui-ci. Il demande à l'Agence et à l'État membre d'accueil d'aborder d'urgence cette question et d'informer l'autorité de décharge de l'avancement du dossier. Le Parlement regrette une fois de plus que le fait de mener ses activités sur 2 sites expose l'Agence à des coûts supplémentaires. Il demande donc une fois encore que le problème soit réglé afin que l'argent du contribuable européen soit utilisé à bon escient.

Le Parlement rappelle également le rôle de l'Agence pour assurer la sécurité et l'interopérabilité du système ferroviaire européen. Il note que le rôle (par exemple, un guichet unique pour l'autorisation des véhicules et la certification de sécurité) et les compétences de l'Agence font actuellement l'objet d'un réexamen dans le cadre du 4ème paquet ferroviaire et que si ses compétences sont renforcées, il conviendra d'octroyer à l'Agence les ressources financières, matérielles et humaines nécessaires pour mener de manière effective et efficace ses missions nouvelles.

Il encourage l'Agence à collaborer avec les États membres en vue d'accroître le nombre et la qualité des projets ferroviaires, notamment des projets ERTMS, proposés au titre du programme relatif au secteur des transports du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE-Transports). Il rappelle enfin sa position dans la procédure budgétaire en faveur de la récupération de la totalité des montants transférés du MIE au Fonds européen pour les investissements stratégiques.