Le Parlement
européen a décidé d’octroyer la
décharge au directeur exécutif de l'Agence
européenne pour la gestion opérationnelle des
systèmes d'information à grande échelle au sein de
l'espace de liberté, de sécurité et de justice
(eu-LISA) sur l'exécution du budget de l'Agence pour
l'exercice 2014. Le vote sur la décision de décharge
couvre la clôture des comptes (conformément à
l’annexe V, article 5, par. 1, point a) du règlement
intérieur du Parlement européen).
Constatant que la Cour des comptes avait indiqué
avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels
de l’Agence pour l’exercice 2014 étaient fiables et
que les opérations sous–jacentes étaient
légales et régulières, le Parlement a adopté
par 501 voix pour, 121 voix contre et 7 abstentions, une
résolution contenant une série de recommandations qui
font partie intégrante de la décision de décharge et
qui s’ajoutent aux recommandations générales
figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion
financière et le contrôle des agences
:
- États financiers de l’Agence : le Parlement note que le budget définitif
de l'Agence s'élevait, pour l'exercice 2014, à 59.380.000
EUR, soit une diminution de 3,2% par rapport à l'exercice
2013, intégralement versé à partir du budget de
l'Union.
- Observation d’ensemble : il constate que le rapport de la Cour a mis en
évidence des problèmes liés à l'estimation de
la valeur des systèmes SIS II, VIS et Eurodac dans les comptes
de l'Agence. Il rappelle que les systèmes ont été
transférés à l'Agence par la Commission en 2013 au
titre d'une opération sans contrepartie directe. En l'absence
de données fiables et complètes sur les coûts de
développement total de ces systèmes, la valeur
enregistrée dans les comptes de l'Agence correspond à
leur valeur comptable nette inscrite dans les livres de la
Commission. Il prend acte du commentaire de l'Agence faisant valoir
que la valeur comptable des actifs transférés par la
Commission à l'Agence ayant été fixé
conformément aux règles comptables internes de la
Commission, l'Agence n'avait aucune obligation ni pouvoir en la
matière. Il convient également que la valeur des
actifs transférés est amenée à devenir
insignifiante en 2015 en raison de la mise en œuvre
annuelle de la dépréciation des actifs. Cette observation
devrait dès lors être dénuée de toute
pertinence dans les décharges à venir.
- Engagements et reports : le Parlement constate que le montant des crédits engagés
reportés à 2015 est très important en ce qui
concerne les dépenses administratives, soit 15 millions EUR
(87%). Il relève que ces reports s'expliquent principalement
par les retards affectant les marchés ayant pour objet
l'extension et la rénovation du site de l'Agence à
Strasbourg. Pour les dépenses opérationnelles, en
revanche, les reports sont de l’ordre de 24,5 millions EUR
(85%) en raison de la maintenance des systèmes informatiques
de l'Agence. En conséquence, le Parlement demande à
l'Agence de diminuer l'importance des reports dans la mesure
où cette pratique est contraire au principe
d'annualité.
- Pays associés : le Parlement rappelle également que,
conformément au règlement (UE) n° 1077/2011, les
pays associés à la mise en œuvre, à
l'application et au développement de l'acquis de Schengen et
des mesures relatives à Eurodac doivent contribuer au
budget de l'Agence.
Le Parlement a également fait une série
d’observations sur la gestion budgétaire et
financière de l’Agence, les procédures de passations
de marchés, les recrutements, la prévention et la gestion
des conflits d'intérêts ainsi qu’en matière de
contrôles et d’audit internes.
Il évoque par
ailleurs les négociations entre l'Agence et la France en vue
d’un accord de siège et se félicite que les
négociations entre l'Agence et l'Estonie aient abouti et qu'un
accord de siège ait été signé à la fin
2014.
Enfin, le Parlement
se prononce pour une amélioration globale de la
prévention de la corruption dans le secteur public et de la
lutte contre celle-ci, en particulier au sein des institutions et
des agences de l'Union, au moyen d'une approche globale
intégrant tout d'abord un meilleur accès du public aux
documents et des règles plus strictes en matière de
conflits d'intérêts, l'introduction ou le
renforcement de registres de transparence, l'affectation de
ressources suffisantes aux mesures d'application de la loi ainsi
qu'une meilleure coopération entre les États membres et
avec les pays tiers concernés.