Le Parlement
européen a décidé d’octroyer la
décharge au directeur exécutif de l'entreprise
commune "Initiative en matière de médicaments innovants
2" – IMI 2 (anciennement l'entreprise commune pour la mise en
œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière
de médicaments innovants) sur l'exécution du budget de
l'entreprise commune pour l'exercice 2014. Le vote sur la
décision de décharge couvre la clôture des comptes
(conformément à l’annexe V, article 5, par. 1, point
a) du règlement intérieur du Parlement
européen).
Constatant que la Cour des comptes avait indiqué
avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels
de l’entreprise commune IMI 2 pour l’exercice 2014
étaient fiables et que les opérations sous–jacentes
étaient légales et régulières, le Parlement a
adopté par 512 voix pour, 113 voix contre et 7 abstentions,
une résolution contenant une série de recommandations qui
font partie intégrante de la décision de
décharge.
Ces recommandations peuvent se résumer comme
suit :
-
Généralités : le Parlement note que le
rapport de la Cour des comptes est basé sur de trop nombreuses
observations d'ordre général au détriment de
commentaires solides et spécifiques. Il demande par
conséquent un audit axé davantage sur les résultats
financiers annuels, sur l'état d'avancement des projets
pluriannuels (y compris une présentation claire de
l'exécution du budget pour l'année concernée et les
années antérieures) et sur les résultats et la mise
en œuvre. Il note que les institutions et organes sont tenus
de produire chaque année un rapport sur la gestion
budgétaire et financière et que les informations fournies
par l'entreprise commune à cet égard manquaient
d'harmonisation et étaient souvent incomplètes. Le
Parlement estime à cet égard que la Commission devrait
fournir des orientations sur la nature et le contenu du
rapport.
- Gestion
budgétaire et financière: le Parlement note que le
budget annuel de l'entreprise commune pour l'exercice 2014
comprenait des crédits d'engagement à hauteur de 223
millions EUR et des crédits de paiement à hauteur de 171
millions EUR. Il relève que le taux d'exécution global
s'est élevé à 92,4% (contre 99,5% pour 2013) en ce
qui concerne les crédits d'engagement et à 73,9% (contre
97,5% pour 2013) en ce qui concerne les crédits de paiement.
Le Parlement constate par ailleurs le manque d'informations sur les
audits ex post effectués par les entreprises communes
IMI et IMI 2. Il invite la Cour à inclure dans les rapports
futurs des informations sur le nombre d'audits ex post, les
montants totaux couverts et les constatations faites. Il invite par
ailleurs l'entreprise commune à inclure davantage
d'informations sur l'exécution budgétaire (engagements et
paiements) pour le 7e PC et le programme Horizon 2020 dans les
prochains rapports annuels, y compris sur les contributions en
nature et les contributions en espèces.
Le Parlement fait
enfin une série d’observations sur les conflits
d’intérêts au sein de l’entreprise commune, les
marchés publics, son cadre juridique ainsi que les
contrôles internes.