La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Cecilia WIKSTRÖM (ADLE, SE) sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (refonte).
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement approuve la position du Conseil en première lecture sans y apporter damendements.
Elle a également approuvé la déclaration commune du Parlement et de la Commission annexée au projet de résolution sur le motif de rejet dune demande défini à l'article 20, paragraphe 2, point f) de la directive.
Le Parlement européen et la Commission entendent l'article 20, paragraphe 2, point f), de la présente directive comme autorisant les États membres à ne rejeter une demande qu'au cas par cas, compte tenu des circonstances propres au ressortissant de pays tiers concerné et du principe de proportionnalité et sur la base d'éléments de preuve ou de raisons objectives et graves. L'inclusion de cette disposition dans la directive ne devrait pas constituer un précédent pour les futurs instruments en matière de migration légale.