Transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union européenne et ses agents

2015/0906(COD)

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Mady DELVAUX (S&D, LU) sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au transfert au Tribunal de l'Union européenne de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union et ses agents.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie le projet de la Cour de Justice suit:

Base juridique : alors que le projet de la Cour de justice fait référence au le traité sur l'Union européenne et, notamment, à son article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, les députés considèrent que l'article 19, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne ne constitue pas une base juridique adaptée à ce règlement, étant donné que le nombre des juges du Tribunal n'est pas modifié.

Les députés sont d’avis que la base juridique correcte est constituée par l'article 256, paragraphe 1, et les articles 257 et 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, associés à l'article 106 bis du traité Euratom.

Titre consacré aux tribunaux spécialisés : les députés ont proposé de supprimer le titre IV bis. Ils estiment en effet qu’il n'est pas nécessaire de remplacer l'article 62 quater par un renvoi générique aux tribunaux spécialisés et à une annexe inexistante. Ils sont d’avis que le titre consacré aux tribunaux spécialisés, qui ne contient que cet article, peut être entièrement abrogé. Il pourra à être réintroduit ultérieurement lors de la création d'un tribunal spécialisé, comme cela a été le cas en 2004.

Annexe I : les députés ont jugé préférable d'abroger expressément l'annexe I dans l'article consacré aux modifications du protocole.