Protection internationale: mesures provisoires au profit de la Suède

2015/0314(NLE)

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Ska KELLER (Verts/ALE, DE) sur la proposition de décision du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la Suède, conformément à l'article 9 de la décision  (UE) 2015/1523 du Conseil et à l'article 9 de la décision (UE) 2015/1601 du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce.

La commission parlementaire a approuvé la proposition de la Commission sous réserve d’amendements.

Les députés ont ainsi précisé, dans les considérants :

  • que la Suède a officiellement demandé la suspension de ses obligations au titre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil, en raison du double défi auquel elle doit faire face, celui de pays de première arrivée et de destination finale ;
  • qu’au mois de mars 2016, la Suède a accueilli un total de 170.104 demandeurs, parmi lesquels 73.331 enfants, dont 36.181 mineurs non accompagnés, lesquels ont des besoins particuliers et nécessitent des ressources supplémentaires pour l'accès aux soins de santé, un logement digne et l'éducation, conformément aux règles de l'Union en matière d'asile.