OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) afin de venir en aide à la Belgique confrontée à des licenciements dans le secteur des machines à outil.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit que le FEM peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011) au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Les conditions régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au FEM pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006.
Dans ce contexte, la Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la Belgique et s'est prononcée comme suit :
Belgique: EGF/2015/012 BE/Hainaut Machinery: le 17 décembre 2015, la Belgique a présenté la demande EGF/2015/012 BE/Hainaut Machinery en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements survenus dans le secteur économique de la fabrication de machines et équipements (secteur statistique la NACE Rév. 2) dans la province belge de Hainaut.
La Belgique a présenté sa demande dans le délai de 12 semaines prescrit par le règlement. Le délai au terme duquel la Commission devait avoir achevé son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière a expiré le 5 mai 2016.
Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la Belgique fait valoir que le commerce de machines de construction dans l’UE a connu de graves perturbations ces dernières années. Celles-ci ont eu une incidence négative sur la rentabilité en Europe des entreprises concernées, qui sont toutes spécialisées dans la production de pièces et/ou l’assemblage de machines utilisées dans le secteur de la construction. Le secteur concerné par la proposition se caractérise en effet par la localisation des unités de production à proximité du marché. Par conséquent, les entreprises produisent essentiellement pour le marché européen.
En raison de la diminution de l’investissement public et privé dans les infrastructures, la demande pour les produits fabriqués par les entreprises a diminué en conséquence. La production d’engins de chantier en Europe a chuté, passant de quelque 45,1%, entraînant une perte vertigineuse de parts de marché pour les producteurs européens. Simultanément, les prix de l’acier en Europe ont augmenté de manière significative. Les économies d’échelle moindres et les coûts unitaires en hausse ont provoqué une perte de compétitivité pour les usines européennes, ce qui a conduit à la délocalisation vers des pays tiers d’une large part de la capacité de production (surtout au bénéfice d’usines asiatiques).
Le principal événement qui a donné lieu à ces licenciements est l’annonce par l’entreprise Caterpillar Belgium S.A., le 23 février 2013, de son intention d’engager une procédure de licenciement collectif sur son site de production à Gosselies (1.399 travailleurs avaient fait l’objet d’une demande d’intervention du FEM). La proposition actuelle inclut les 169 travailleurs restant sur le site. Carwall S.A., principal fournisseur de cabines à l’entreprise Caterpillar Belgium S.A. La 3ème entreprise, Doosan S.A., fabrique des excavatrices. La baisse de la demande pour ses produits en Europe a conduit à la décision de fermer une usine de production située à Frameries et d’approvisionner le marché européen à partir de ses sites de production en Corée du Sud. L’ensemble aura des répercussions considérables sur l’économie et l’emploi au niveau local et régional, sachant que la situation du marché de l’emploi est particulièrement difficile dans le Hainaut, avec un taux de chômage de 14,5% (soit 5,9 points de pourcentage au-dessus de la moyenne nationale).
À ce jour, le secteur de la «Fabrication de machines et équipements n.c.a.» a fait l’objet de 14 demandes d’intervention du FEM, dont 8 fondées sur la mondialisation des échanges et 6 sur la crise économique et financière mondiale.
Fondement de la demande belge: la demande belge est fondée sur le critère d’intervention prévu à l’article 4, par. 2, du règlement FEM, qui déroge aux critères de l’article 4, par. 1, point b), exigeant qu’au moins 500 travailleurs soient licenciés sur une période de référence de 9 mois dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau d’une division de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre.
Il y a eu 488 licenciements dans la région de niveau NUTS 2 que constitue le Hainaut, tous admissibles à une aide du FEM. La période de référence de 9 mois pour la demande s’étend du 25 décembre 2014 au 25 septembre 2015.
Au vu de la demande belge, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 1.824.041 EUR.
INCIDENCE FINANCIÈRE : au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, par. 1, du règlement FEM et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 1.824.041 EUR, soit 60% du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière à la demande.
La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire à hauteur du montant requis.
Au moment où elle devrait adopter cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission devrait adopter une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrerait en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteraient la décision de mobilisation du FEM.